Les divergences sur le texte portant sur la réforme de la Constitution entre l’Exécutif et la majorité Pastef à l’Assemblée nationale ont éclaté au grand jour lors de son vote hier par les députés. Le gouvernement, qui a émis l’idée de soumettre le texte au référendum, a fait face au refus de l’Assemblée nationale. Après le vote de la proposition de réforme de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a annoncé qu’il va soumettre le texte au président de la République pour promulgation.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a voté la proposition de réforme de la Constitution. Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, a vu ses amendements rejetés par la majorité parlementaire. Le ministre, lors de sa prise de parole à l’Assemblée nationale, a surtout surpris l’assistance en révélant qu’en «vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum». Dans ses explications, Me Moussa Sarr (voir par ailleurs) a détaillé les réserves exprimées par le chef de l’Etat. Pour ce qui est de l’article 38, Me Sarr soutient que le Président estime qu’il ne faut pas interdire au chef de l’Etat de diriger un parti politique ou une coalition. Selon lui, une telle interdiction serait inefficace dans la pratique, puisqu’un Président resterait, de toute façon, membre de sa formation politique et pourrait continuer à y exercer son influence sans en être officiellement le dirigeant. Le chef de l’Etat préfère donc le maintien du statu quo. Le Garde des sceaux a également soulevé des objections d’ordre constitutionnel et d’ordre budgétaire. D’après lui, certains amendements adoptés créent de nouvelles charges publiques sans prévoir les recettes compensatrices exigées par la Constitution, notamment en ce qui concerne l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.

Dans la même veine, le ministre de la Justice a attiré l’attention sur les risques de déséquilibre institutionnel que pourraient entraîner certaines modifications évoquant ainsi la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale, ainsi que les nouvelles compétences attribuées à la Cour constitutionnelle. S’agissant de la déclaration de patrimoine, Me Moussa Sarr a indiqué que le chef de l’Etat était favorable à cette démarche sur la transparence. Cependant, Bassirou Diomaye Faye souhaite que cette obligation soit étendue à l’ensemble des hauts responsables déjà visés par la législation en vigueur, et non au seul chef de l’Etat. Face aux députés, le ministre de la Justice a indiqué que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient entrer en conflit direct avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux découlant des traités de l’Ohada. A la fin de son intervention, le ministre de la Justice a demandé, au nom du gouvernement, l’application de la procédure du vote bloqué, afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. D’après lui, cette procédure, prévue par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vise à garantir «la cohérence des textes et la légitimité de l’action gouvernementale». Sa demande a fait l’objet d’un refus catégorique de la part du président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko a fait savoir que cette disposition ne s’applique pas quand il s’agit d’une proposition de loi. Dans la même dynamique, toutes les réserves soulevées par l’Exécutif ont été battues en brèche par les auteurs de cette proposition de réforme de la Constitution.

A l’issue du vote, Ousmane Sonko, président de l’Assemblée nationale, a annoncé qu’il va «dès aujourd’hui (Ndlr : hier) écrire au président de la République pour lui transmettre la proposition adoptée». Et d’expliquer : «Je ne vais pas évoquer l’article 103, je demanderai au président de la République de promulguer cette loi simplement et purement. Parce que le Conseil constitutionnel dont les décisions s’imposent à tous les pouvoirs a constamment décidé que dans le cadre de la révision de la Constitution par l’Assemblée nationale, le vote à la majorité qualifiée des 3/5 réalise à la fois l’adoption et l’approbation. Aujourd’hui l’Assemblée nationale a voté à la majorité qualifiée et elle a réalisé l’adoption et l’approbation.» Pour le leader du parti Pastef, ces décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent et s’imposent au président de la République. Et de s’interroger sur la pertinence d’organiser un référendum : «Pourquoi convoquer le Peuple pour un référendum ? Pour demander quoi au Peuple ? Si je dois démissionner de mon parti ou non ? Si je dois déclarer mon patrimoine ou non ?»

«Il a commencé à voir ce qui l’arrange et ce qui ne l’arrange pas…»

Ousmane Sonko a en outre profité de l’occasion pour s’attaquer au président de la République. Le leader de Pastef accuse son ex-allié de reniement. «A l’issue du travail du comité, il a été rendu au président de la République qui a pris son temps pour regarder les textes et particulièrement le texte sur la Constitution. S’il y a tripatouillage, cela vient de lui, parce qu’il a pris le texte, il a commencé à voir ce qui l’arrange et ce qui ne l’arrange pas», a-t-il déclaré. Et d’attaquer : «La Constitution n’appartient pas à Bassirou Diomaye Diakhar Faye, il ne peut pas prendre le texte, regarder article par article, et dire : «Non je ne veux plus déclarer mon patrimoine, je veux être président de parti.» Selon le président de l’Assemblée nationale, ce sont «des engagements pris dans le cadre du dialogue politique et dans le parti Pastef depuis plus de 10 ans». «Au nom de quoi une seule personne peut avoir la latitude de faire un tri des dispositions qui lui conviennent et celles qui ne lui conviennent pas. Cela est inadmissible, le président de la République n’est pas le pouvoir constituant, le pouvoir constituant est là, c’est l’Assemblée nationale», a-t-il souligné.

Poursuivant ses propos, Ousmane Sonko accuse le président de la République d’avoir pris ce qui lui convenait et l’a amené au Conseil constitutionnel pour avis. Et de révéler : «Beaucoup de choses se sont passées entre ces étapes qu’au nom de la raison d’Etat je garderai pour moi pour le moment. Nous devons tous éviter de nous faire parler parce que nous savons ce qui s’est passé, le Président sait que nous savons et ceux qui doivent savoir savent que nous savons. Ce n’est pas normal, c’est tout ce que Pastef a combattu pendant 10 ans, tous les sacrifices qui ont été consentis (…) C’est ce que le Président veut fouler aux pieds.» Lors de sa prise parole, Ousmane Sonko s’est interrogé sur l’attitude du Président Faye. «Qu’est-ce qui est arrivé à notre petit frère Bassirou Diomaye Faye ? En quoi cela peut gêner ? Pourquoi il ne déclarerait pas son patrimoine à l’entrée et à la sortie ?» Pour lui, «cette réforme est l’une des plus consolidantes qui nous permet de faire des pas de géant dans le perfectionnement de la démocratie sénégalaise, dans la transparence et dans la gestion publique». «En quoi on peut avoir peur dans cette réforme», s’est-il encore demandé.

Anticipant sur un éventuel recours au niveau du Conseil constitutionnel, Ousmane Sonko assure que «le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante claire qui veut que lorsque le pouvoir constituant s’est exprimé, c’est le peuple qui s’est exprimé». A l’en croire, «le Conseil constitutionnel ne vérifie que la procédure et la clause d’éternité». «Le conseil ne sera pas là pour parler de charge nouvelle. D’ailleurs, aucune charge nouvelle n’a été créée», a-t-il tranché.