La plénière de l’Assemblée nationale a examiné et adopté hier le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 du Code pénal. Porté par le Premier ministre, ce texte prévoit un renforcement significatif des sanctions pénales, l’incrimination de l’apologie et du financement des actes contre nature, tout en encadrant la question sensible des dénonciations.
Une volonté de préserver les «valeurs nationales» ? Défendu par la ministre de la Justice, Garde des sceaux en Commission, Madame Yassine Fall, ce projet de loi est présenté comme une réponse aux «attentes sociales» et à la nécessité de protéger les repères culturels et religieux de la Nation. Il a ensuite été défendu lors de la plénière par Me Bamba Cissé, qui a suppléé au pied levé la Garde des sceaux, ce qui a suscité la colère de Tafsir Thioye. Mais, cela n’a pas bloqué les débats. Selon le gouvernement, l’actuel article 319, hérité de 1966, souffrait d’imprécisions juridiques et de sanctions jugées trop faibles face à la «recrudescence des formes de déviance sexuelle».
Des peines doublées et de nouvelles incriminations
L’innovation majeure de cette réforme réside dans l’alourdissement de l’arsenal répressif. Les peines d’emprisonnement, actuellement fixées entre un et cinq ans, passeraient à une fourchette de cinq à dix ans, accompagnées d’une hausse corrélative des amendes.
Le texte introduit également la pénalisation de l’apologie, définie comme le fait de défendre, promouvoir ou magnifier les pratiques visées ; la répression du financement, visant les soutiens matériels aux activités ou groupements promouvant ces actes. Sans oublier une définition clarifiée : le texte précise désormais les comportements constitutifs d’actes contre nature, tout en limitant cette qualification aux actes commis entre personnes de même sexe. Si certains commissaires ont évoqué l’idée d’une criminalisation totale, le gouvernement a justifié le maintien du régime délictuel par un souci d’efficacité procédurale. Un passage au criminel risquerait d’engorger les tribunaux et d’allonger les détentions provisoires. Le régime délictuel permet, au contraire, une réponse pénale plus immédiate, notamment en cas de flagrant délit.
Garde-fous contre les dérives : les amendements adoptés
Face aux inquiétudes concernant les dénonciations calomnieuses et la liberté de recherche, la commission a adopté des amendements cruciaux présentés par son président, l’honorable Abdoulaye Tall. L’ajout du critère de «mauvaise foi» pour la dénonciation abusive vise à protéger les citoyens contre les accusations mensongères, notamment sur les réseaux sociaux. De même, l’adverbe «délibérément» a été inséré concernant le financement, afin d’éviter de sanctionner des appuis non intentionnels ou des acteurs induits en erreur. Enfin, la ministre a tenu à rassurer sur le fait que le «simple compte rendu neutre d’un fait» dans la presse ne saurait être assimilé à de l’apologie.