Saisi en procédure d’urgence par le président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n°18/2026 contraire à la Constitution. Les «Sages» ont fustigé des vices de procédure substantiels commis par l’Assemblée nationale, notamment le non-respect des règles budgétaires et le rejet illégal du «vote bloqué» réclamé par l’Exécutif. Tout ça pour ça ?
Nouveau coup de théâtre institutionnel au Sénégal. Le Conseil constitutionnel, réuni ce jeudi 9 juillet 2026 à la suite d’une saisine de recours en inconstitutionnalité après l’adoption par la majorité de Pastef des réformes constitutionnelles, a rendu une décision historique en invalidant purement et simplement la loi de révision constitutionnelle n°18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier.
Saisis le 6 juillet par le président de la République, les «Sages» ont balayé d’un revers de main les arguments d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par le président de l’Assemblée nationale. Dans son mémoire en réponse, ce dernier affirmait que la haute juridiction ne pouvait pas contrôler une norme à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a fermement rappelé sa légitimité à statuer sur les lois de révision, précisant que son contrôle s’assure du respect de la régularité de la procédure et des limites fixées par la Charte fondamentale. De plus, le Conseil a jugé le recours parfaitement recevable dès l’adoption définitive du texte par les députés, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une quelconque approbation ultérieure.
Deux vices de procédure fatals
Pour invalider le texte, la haute juridiction s’est appuyée sur la violation flagrante de deux dispositions de l’article 82 de la Constitution : il y a d’abord l’absence de recettes compensatrices (l’article 82, alinéa 2). La proposition de loi adoptée entraînait la création de charges publiques substantielles, notamment via la mise en place d’un organe unique de gestion des élections, des modifications de la Cour constitutionnelle et de nouvelles obligations de l’Etat envers les familles. Or, le texte n’était accompagné d’aucune proposition de recette financière pour compenser ces dépenses. Il y a ensuite la violation du «vote bloqué» (l’article 82, alinéa 4) : à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale avait l’obligation de se prononcer par un seul et unique vote sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. En refusant d’appliquer cette procédure, le Parlement a outrepassé ses droits.
Une décision sans appel
Considérant que ces manquements constituent des «vices substantiels altérant la procédure d’adoption», le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité de la loi n°18/2026. La décision a été délibérée par les six membres actuels du Conseil, atteignant largement le quorum requis. Elle était présidée par Madame Aminata Ly Ndiaye, présidente par intérim, assistée de Maître El Hadji Macky Barro, chef du greffe. L’acte sera publié incessamment au Journal officiel.