La Commission des lois, réunie ce mercredi, a été le théâtre d’un bras de fer inédit. En rejetant des amendements des députés de Pastef, qui refusent aussi de céder sur l’incompatibilité des fonctions de chef de l’Etat et de chef de parti, le gouvernement engage une épreuve de force. Entre recours constitutionnels, notamment l’Article 82, et convocations d’urgence ce jeudi du Bureau de l’Assemblée nationale et de la Conférence des présidents, le Sénégal entre dans l’incertitude politique.
L’ambiance des grands jours de crise flottait ce mercredi dans les couloirs de la Commission des lois. Ce qui devait être une séance d’arbitrage sur le projet de révision constitutionnelle s’est transformé en un véritable dialogue de sourds, ouvrant la voie à une impasse institutionnelle dont les conséquences politiques pourraient s’avérer sismiques. Alors que le vote a été fixé au 29 juin, à quelques heures de la fin de la session parlementaire le 30 juin.
A l’origine de cette escalade, un point de discorde fondamental : le statut du chef de l’Etat. Les députés du groupe parlementaire Pastef ont fermement inscrit dans leurs propositions une clause interdisant au président de la République de diriger un parti politique ou une coalition de partis. Une réforme perçue par ses initiateurs comme une avancée démocratique majeure pour séparer l’Etat des contingences partisanes.
Seulement, l’Exécutif ne l’entend pas de cette oreille. Le gouvernement a formellement exigé le retrait de cette disposition. Face au refus catégorique et répété des parlementaires de Pastef de plier sur ce principe, la réplique du pouvoir central ne s’est pas fait attendre. En représailles à ce blocage -et après que les députés ont eux-mêmes rejeté plusieurs amendements de l’Exécutif-, le gouvernement a choisi la méthode forte : rejeter des amendements portés par la majorité parlementaire.
L’arme fatale de l’Exécutif : l’Article 82 de la Constitution
Pour justifier ce coup d’arrêt brutal, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, monté au front pour représenter le gouvernement, a invoqué des arguments de pure forme et de procédure. L’Exécutif a d’abord déploré une «absence totale de concertation et de consensus» entre les différents acteurs politiques.
Mais c’est sur le terrain financier que le ministre a décidé de porter l’estocade légale. Me Moussa Sarr a officiellement dégainé l’Article 82 de la Constitution. Le gouvernement estime que les modifications constitutionnelles voulues par Pastef entraînent des incidences financières lourdes que le budget actuel ne peut supporter. Faute de propositions de recettes supplémentaires émises par l’Assemblée nationale pour compenser ces nouvelles charges, l’Exécutif s’estime dans son droit constitutionnel de bloquer le texte. Que dit l’Article 82 ? Le législateur ne peut pas créer de charges financières pour l’Etat sans proposer en contrepartie les voies et moyens (taxes, économies, recettes) pour les financer.
Un jeudi de tous les dangers à l’Assemblée nationale
Au-delà de la bataille de textes, c’est une véritable guerre des nerfs qui commence. L’absence de dialogue au sommet fait craindre un blocage total de l’appareil législatif. L’appareil d’Etat est-il au bord de la paralysie ?
La réponse ne devrait pas tarder. Signe du caractère exceptionnel et critique de la situation, les instances dirigeantes du Parlement ont été convoquées en urgence. Le Bureau de l’Assemblée nationale, ainsi que la Conférence des présidents se réunissent ce jeudi. Cette journée cruciale déterminera si les deux institutions choisiront la voie de l’apaisement ou si le Sénégal s’enfoncera dans une crise ouverte entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif.