Le Premier ministre et le président de l’Assemblée seront désormais soumis aux mêmes règles que le chef de l’Etat concernant la déclaration de patrimoine. Hier, les députés ont voté la proposition de loi portant sur la modification de l’article 37 de la Constitution. Si dans la proposition de loi initiale seul le président de la République était tenu de déposer, dans les trois mois suivant sa prestation de serment, une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel et d’effectuer une nouvelle déclaration dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions, avec l’amendement du gouvernement, ces règles sont désormais applicables au Pm et au président de l’An.
La proposition de loi portant sur la modification de l’article 37 de la Constitution a été adoptée hier par l’Assemblée nationale. Ce texte permet d’étendre les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Il faut préciser que la nouvelle mouture maintient l’obligation faite au président de la République de déposer, dans les trois mois suivant sa prestation de serment, une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel. De même le chef de l’Etat est tenu d’effectuer une nouvelle déclaration dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. Les déclarations écrites seront publiées par le Conseil constitutionnel. La principale nouveauté dans cet article, c’est que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont soumis à la même obligation que le président de la République. Il est ainsi indiqué dans le dernier alinéa de l’article 37 : «Les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.»
Il faut rappeler que cette modification a été apportée audit article suite à l’amendement formulé par le gouvernement. Ainsi face aux députés, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, est revenu sur la pertinence de l’élargissement de l’obligation de la déclaration de patrimoine et de sa publicité au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. D’après le Garde des sceaux, le débat autour de l’insertion de ces dispositions dans le titre III de la Constitution, consacré au président de la République, ne doit pas être interprété comme une volonté de rabaisser la fonction présidentielle. Pour Me Moussa Sarr, «ce n’est pas rabaisser le Président que de rajouter le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale au titre III de la Constitution consacré au Président».
Il estime que le président de la République, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale occupent tous des positions majeures dans le fonctionnement de l’Etat et exercent, à des degrés différents, d’importantes responsabilités publiques. C’est donc, souligne-t-il, sous cet angle qu’il faut voir l’intégration de ces trois autorités dans un même dispositif relatif à la déclaration de patrimoine. Selon lui, il faut plutôt le considérer comme une volonté d’établir une exigence commune d’exemplarité au sommet de l’Etat. Le ministre de la Justice a aussi insisté sur le fait que l’objectif poursuivi reste celui du renforcement de la transparence dans la gestion des affaires publiques.
Avec l’adoption de cette disposition, c’est une étape qui vient d’être franchie dans le renforcement du dispositif constitutionnel de transparence du patrimoine des autorités qui occupent de hautes fonctions. Toutefois, le débat demeure sur la pertinence juridique et politique de cet élargissement porté par l’Exécutif qui défend une réforme destinée à soumettre les principales autorités de l’Etat à une même exigence de publicité de leur patrimoine, au début et à la fin de leurs fonctions.
Elargissement de la déclaration de patrimoine au Pm et au président de l’An : Me Moussa Sarr annonce «une révision au référendum pour approbation»
A l’Assemblée nationale hier, lors du vote de la proposition de loi portant sur la modification de l’article 37 de la Constitution, le ministre de la Justice a fait savoir que «le président de la République a informé le président de l’Assemblée nationale suivant courrier numéro 724/ Pr du 30 juillet 2026 que conformément à l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution, il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum pour approbation».
Lors de son intervention, Me Moussa Sarr a souligné d’emblée que cette «initiative parlementaire traduit une préoccupation largement partagée : renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et consolider la confiance de nos citoyens dans nos institutions». Et d’ajouter : «Cette exigence de transparence est pleinement en phase avec la vision du président de la République et avec les engagements du gouvernement en faveur d’une gouvernance exemplaire fondée sur la responsabilité, l’intégrité et la reddition des comptes.»
D’après l’avocat, «la démarche du président de la République repose sur une conviction forte : celle de la recherche de la transparence qui doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent équilibré et durable». Arguments à l’appui, le ministre de la Justice estime qu’une «réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions». Selon lui, le chef de l’Etat adhère au principe de déclaration de patrimoine rendu public au début et à la cessation de ses fonctions qui «constitue une avancée significative dans le renforcement de la transparence de la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques». Toutefois, souligne-t-il, «cette réforme gagnerait en cohérence si elle est inscrite dans une révision constitutionnelle plus structurante». Et le ministre de la Justice d’expliquer : «En effet, il ne parait pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul président de la République. Les exigences de transparence doivent s’appliquer dans un souci d’équilibre institutionnel et d’égalité devant l’obligation de probité aux principales autorités investies aux plus hautes responsabilités de l’Etat, notamment le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Cette approche est d’ailleurs conforme à l’esprit du code de transparence dans la gestion des finances publiques et s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la déclaration de patrimoine adoptée en 2025.» Poursuivant son propos, Me Moussa Sarr précise que «le président de l’An et le Pm sont certes déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’Ofnac», cependant, relève-t-il, «l’amendement a proposé d’aller plus loin en donnant à cette obligation une assise constitutionnelle afin de la soustraire aux évolutions de la loi ordinaire et d’en faire une exigence durable de la gouvernance publique». Et d’insister sur la pertinence de la démarche de l’Exécutif : «En réalité, il n’est pas cohérent que les 3 principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des exigences à des niveaux différents de consécration normative en matière de transparence patrimoniale.» «Les 3 autorités doivent d’être placées sous une même exigence d’exemplarité et de probité (…)», a-t-il encore dit.