Lundi, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité des trois cinquièmes une proposition de révision constitutionnelle hautement controversée, dans un climat de vives tensions marqué par le boycott de l’opposition. Alors que le Parlement considère ce vote comme définitif, la position de l’Exécutif vient de doucher les ardeurs des députés, rappelant que sans le feu vert du Président pour une voie parlementaire et face au refus du vote bloqué demandé par le gouvernement, ce texte ne peut être promulgué en l’état et se dirige vers un référendum obligatoire.

C’est une véritable bataille de procédures et d’interprétations constitutionnelles qui s’est ouverte lors du vote houleux de la réforme de la Loi fondamentale à l’Assemblée nationale. Adopté lundi par 129 voix, le texte est au cœur d’un imbroglio juridique majeur opposant la présidence du Parlement et le Pouvoir exécutif. En cause : les conditions d’approbation finale du texte et le non-respect des prérogatives procédurales du gouvernement.

«Le mirage des trois cinquièmes : le référendum reste obligatoire»

Certains parlementaires estiment que l’adoption à la majorité qualifiée des trois cinquièmes réalise à la fois l’adoption et l’approbation définitive du texte, permettant sa transmission directe au chef de l’Etat pour promulgation, comme l’a annoncé le président de l’Assemblée nationale dans la foulée de l’adoption de la réforme. Une lecture qualifiée «d’erronée» et de «mépris des dispositions de l’article 103» par les experts constitutionnels du gouvernement. En effet, l’article 103 de la Constitution distingue clairement l’adoption législative de l’approbation. Une révision n’est définitive qu’après ratification par référendum. L’exception du vote des trois cinquièmes ne s’applique que si le président de la République décide, de son propre chef, de substituer la voie parlementaire au référendum (jurisprudence de la Décision n°3/C/2005 du Conseil constitutionnel).

Or, la situation actuelle est tout autre : il s’agit d’une proposition d’origine parlementaire, et le président de la République a expressément indiqué par l’avis n°594 du 19 juin 2026 qu’il choisissait la voie référendaire. Faute de décret présidentiel autorisant la voie parlementaire, le vote des députés, même massif, ne peut en aucun cas valoir approbation définitive, selon le ministère de la Justice.

Le «coup de force procédural autour du vote bloqué»

Le climat s’est d’autant plus alourdi que la direction de l’Assemblée nationale a délibérément ignoré les règles de la rationalisation du parlementarisme. Le gouvernement avait en effet formulé une demande de «vote bloqué», une prérogative stricte garantie par l’article 82 alinéa 4 de la Constitution et l’article 87 du Règlement intérieur de l’Assemblée. Ce mécanisme permet à l’Exécutif de contraindre la chambre à se prononcer par un seul vote sur le texte, en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement.

Le président de l’Assemblée a écarté cette demande, prétextant que le vote bloqué ne s’appliquerait qu’aux projets de loi (d’origine gouvernementale) et non aux propositions de loi. Un argument balayé par les textes officiels qui n’introduisent aucune distinction selon l’origine du projet. En agissant ainsi, le Perchoir a substitué sa propre condition à la règle constitutionnelle, privant illégalement le gouvernement de ses facultés de cohérence législative.

Alors que le texte validé par l’Assemblée cherche à restreindre les pouvoirs de l’Exécutif (notamment sur le droit de dissolution), le non-respect flagrant des procédures constitutionnelles disqualifie pour le moment sa promulgation directe. Le pays s’oriente désormais vers un arbitrage du Conseil constitutionnel ou vers la tenue d’un référendum populaire pour trancher définitivement cette crise au sommet de l’Etat.