Les avocats de Sophie Gladima, ancienne ministre des Mines et de la Géologie, ont déposé une requête aux fins de mainlevée du mandat de dépôt et de mise en liberté provisoire devant la Haute Cour de Justice (HCJ). Cette démarche intervient au lendemain de son audition au fond par la Commission d’instruction, mercredi dernier.

Dans un document de 11 pages, Mes Baboucar Cissé, François Sarr, Antoine Mbengue et Michel Simel Basse avancent des contestations sérieuses pour justifier leur demande.

Des arguments basés sur l’absence d’implication directe
Selon L’Observateur, les avocats de l’ancienne ministre estiment que « la Cour des comptes n’a jamais mis en cause Sophie Gladima ». Ils affirment que l’intervention de leur cliente s’est limitée à « approuver les contrats, donc avant toute procédure de déclenchement d’une procédure de paiement ». De plus, ils soulignent que « l’inculpée n’est pas intervenue et ne pouvait pas intervenir dans la procédure de vérification des services ou de réalisation du paiement après services au titre des deux contrats. »

Le quotidien du Groupe Futurs Médias rapporte que les avocats écrivent que ces « contestations sérieuses et qui apparaissent même bien justifiées de Madame Sophie Gladima, au regard des dispositions de l’article 140 du CPP, fondent manifestement sa mise en liberté provisoire. »

Erreur de droit et absence de mise en cause de Sophie Gladima par la Cour des Comptes
Devant les membres de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, les avocats ont rappelé que le grief reproché au ministère des Mines et de la Géologie, notamment à son Directeur de l’Administration Générale et de l’Équipement (DAGE), portait sur un non-respect de la règle du « service fait » dans le rapport de la Cour des comptes relatif au contrôle de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Force Covid) pour les années 2020 et 2021 (page 118).

Cependant, les avocats soulignent que pour étayer ce grief, le rapporteur de la Cour des comptes a invoqué les dispositions de l’article 89 du décret N°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que l’article 101 du même texte. Or, ils insistent sur le fait qu’au moment de son rapport, soit le 19 août 2022, la réglementation citée pour justifier le reproche au DAGE du ministère était abrogée et remplacée par le décret 2020-987 du 23 avril 2020. Cette « grave erreur », selon les avocats, suffirait à démontrer la circonspection que doit appeler le rapport de la Cour des comptes.

« La Cour des comptes a donc elle-même considéré que Gladima n’a commis aucune faute, ni manquement, elle n’a aucune responsabilité de par la réglementation budgétaire, dans le maniement et l’utilisation des Fonds Covid », peut-on lire dans L’Observateur.