Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026, la deuxième Chambre administrative de la Cour suprême a invalidé l’arrêté du ministre de l’Intérieur qui interdisait à l’ancien ministre Amadou Mansour Faye de quitter le pays. Les juges ont estimé que cette mesure de restriction, prise sans base légale, portait atteinte à la liberté fondamentale d’aller et de venir garantie par la Constitution.

Une décision administrative jugée illégale. Saisie par une requête déposée le 6 mai 2025, la haute juridiction a tranché le contentieux opposant Amadou Mansour Faye à l’Etat du Sénégal. Le demandeur contestait l’arrêté n°009525 du 15 avril 2025, signé par le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, qui lui interdisait de sortir du territoire national «jusqu’à nouvel ordre».

La primauté des libertés constitutionnelles

Pour motiver son arrêt n°08/2026, la Cour s’est appuyée sur l’article 14 de la Constitution sénégalaise, lequel dispose que tout citoyen a le droit de se déplacer librement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Les magistrats ont rappelé que toute restriction à cette liberté doit impérativement être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée.

En l’espèce, la Cour a conclu que le ministre a agi sans que la loi ne l’y autorise expressément, entraînant ainsi l’annulation de la mesure pour incompétence et violation de la loi. Le verdict a été rendu lors d’une audience publique spéciale présidée par Ibrahima Sambe, assisté des conseillers El Hadji Abdou Aziz Seck (rapporteur), Idrissa Sow, Jean Aloise Ndiaye et Mamadou Seck Diouf. L’Avocat général El Hadji Babacar Diop avait également conclu dans ses réquisitions à l’annulation de l’acte attaqué.