Politique

Incarcération du maire de Dakar, khalifa Sall : Les avocats plaident devant Macky

D’un palais de justice au palais de la République. Les avocats de Khalifa Ababacar Sall ont quitté le Temple du Thémis pour mieux attirer l’attention du Président de la République sur ce qu’ils qualifient de «violations des droits» de leur client incarcéré depuis plus d’un mois dans l’affaire dite de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Dans une lettre adressée à la clé de voûte des institutions du Sénégal, en date du 13 avril dernier dont nous avons obtenu copie, les Conseillers de l’édile de Dakar, demandent le retrait de la constitution de partie civile de l’Etat et sollicitent de Macky Sall de mettre un terme aux attaques de membres de son gouvernement qui violent la présomption d’innocence de leur client.

Les avocats du maire de Dakar ont  décidé de sortir la bataille du palais  de justice pour envahir un autre palais. Celui de la République. Les Conseillers de l’édile de la capitale sénégalaise ont  saisi le  Chef de l’Etat, aux fins de retrait de la constitution partie civile par l’Etat du Sénégal mais aussi pour mettre un terme  aux immixtions de membres de l’exécutif dans le dossier.

Dans  une  correspondance envoyée au Président  de la  République, en date du 13 avril dont nous avons obtenu copie, le pool d’avocats du Maire  de la ville  Dakar, a dénoncé une  immixtion de l’exécutif dans le dossier de leur  client. Pour  les avocats du maire socialiste, il y a  beaucoup de violations du droit  de leur client.

La  première  «hérésie» dans  ce dossier, relèvent-ils dans leur édit, est la  constitution de l’Etat comme partie civile alors que  la «charte fondamentale  du pays consacre la libre administration  des  collectivités locales, notamment  en son article 132». Il  s’y ajoute les sorties répétées  des d’autorités gouvernementales pour se prononcer  sur  le  dossier, en cherchant à enfoncer  leur  client cela  en «violation flagrante  de la présomption d’innocence de Khalifa Sall». Autant  de griefs qui motivent  leur saisine  du chef de l’Etat, clé de voûte des institutions, pour demander l’annulation de la constitution partie civile  de l’Etat du Sénégal.

«Votre gouvernement, à travers, l’agent judiciaire  de l’Etat, s’est constitué partie civile pour le compte de l’Etat du Sénégal, alors que l’article 102 de la constitution consacre la libre administration des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle, en votre qualité de Président  de la République, gardien de la constitution, nous adressons à votre excellence  pour attirer votre attention sur les nombreuses violations commises par l’Etat du Sénégal et sollicitons  de votre autorité le retrait  de la constitution partie civile  de l’Etat du Sénégal» lit-on sur la missive.

Dans le même sillage, les défenseurs de l’édile  de la ville  de Dakar ont invité Macky Sall à retenir la «meute d’aboyeurs» qui, à leurs yeux violent un droit fondamental de leur client que lui garantie la constitution : celui de la présomption d’innocence.  «Plusieurs membres de l’exécutif, en violation du principe de la séparation des  pouvoirs et du devoir de réserve, ont publiquement, par des déclarations dans  les médias, violé la présomption d’innocence de M. Khalifa Sall», dénoncent-ils.

Pour cette raison, ils invitent le chef  de l’exécutif à rappeler à l’ordre ces autorités en prenant «toutes  mesures et dispositions utiles aux rappels et injonctions nécessaires aux membres du gouvernement  pour le respect  de la  présomption d’innocence de M. Khalifa Sall.»

Rappelons  que le maire de la ville de Dakar est en détention préventive depuis plus d’un mois à la suite  de la  l’affaire  dite de la caisse d’avance de la mairie.  Khalifa Ababacar Sall est accusé «d’escroquerie portant sur des deniers publics, de détournement de deniers publics, d’association de malfaiteurs, de blanchiment de capitaux». Ce qu’il nie. Quant à ses partisans, ils imputent ses déboires judiciaires à son statut de dissident du PS et de la majorité présidentielle, mais aussi et surtout à sa volonté de présenter une liste parallèle aux élections législatives du 30 juillet 2017 et de briguer la Présidentielle de 2019. Des soupçons rejetés par les responsables du pouvoir.

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«Le régime des fonds politiques n’existe pas dans les collectivités»

Seydou Diouf, l’ancien député et spécialiste des questions de décentralisation est formel : le régime des fonds politiques n’existe pas dans les collectivités locales. Attestant par ailleurs qu’il n’y a aujourd’hui, au Sénégal, «  aucune commune à statut  spécial au plan juridique », le successeur de feu Me Mbaye Jacques Diop à la tête du Ppc lève un coin du voile sur la fameuse « caisse d’avance » qui vaut au maire de Dakar, Khalifa Sall, des démêlés avec la justice. Une caisse d’avance appelée par ailleurs régie d’avance en droit, qui relève d’un principe dérogatoire du droit commun budgétaire et qui est tout, à l’exception de fonds politiques au sens strict du terme. 

Que dit l’Acte III de la  décentralisation par rapport à l’existence ou non des fonds politiques ?

L’Acte III de la  décentralisation ne  fait que  reproduire la nomenclature  budgétaire partagée par l’ensemble  des collectivités locales. Cela, il  faut le clarifier. Il n’y a aujourd’hui au Sénégal aucune commune à statut  spécial au plan juridique. Cela veut  dire que les mêmes règles budgétaires qui prévalent dans la  commune  de Fongolémi prévalent sur Dakar. Il n’y a pas de statut particulier pour Dakar du point de vue  de sa nomenclature budgétaire, de l’exécution du budget de la collectivité locale qu’est la mairie de Dakar.  La deuxième chose à relever, c’est que ce qui est communément appelé fonds politiques n’existe pas dans les collectivités locales. Le décret portant  régime financier des collectivités locales et même avant le décret, la loi portant Code général des collectivités locales ne prévoit pas un tel mécanisme pour les collectivités locales. Cela pour la bonne et simple raison que ce que l’on appelle fonds politiques concerne beaucoup plus des crédits spéciaux ou des fonds de solidarité africaine et cela  est expressément prévu dans la nomenclature budgétaire de l’Etat.  Lorsqu’on regarde le budget de la présidence  de la République, il est prévu des crédits spéciaux et des fonds de solidarité africaine sous forme de lignes budgétaires très lisibles dans le budget de la Présidence. Ces ressources oscillent entre 06 et 08 milliards. C’est ce qu’on appelle fonds politiques. Cela procède d’une appellation. Mais, il y a une différence, parce que le Président incarne la souveraineté nationale et fort  de cela,  il peut être amené à prendre  des décisions qui requièrent la mobilisation des fonds spéciaux, dans la plus grande discrétion. Pour des raisons de secret de défense, la loi lui confère les moyens financiers de pouvoir agir. La particularité de ces ressources, c’est que ce  sont des ressources qui font l’objet d’une ligne budgétaire avec un montant alloué, mais son utilisation est laissée à la discrétion du président de la République. Et, en général, de tels crédits ne font pas l’objet d’un contrôle, même à postériori.

Cela vaut-il également pour l’Assemblée et la Primature?

Dans la pratique, pour ce qui concerne l’Assemblée comme la Primature, dans le budget de fonctionnement, il y a juste une ligne ou dotation de fonctionnement qui est laissée à la discrétion des autorités qui président aux destinées de ces institutions de la République. Il arrive très souvent qu’un président d’institution soit sollicité pour  des cas de maladies ou autre. Ce sont des choses qui ne peuvent pas être prévues à l’avance et c’est pourquoi dès lors qu’on est dans le cadre du principe d’autonomie financière  de l’institution parlementaire, on lui confère des crédits et, d’ailleurs même, la  réforme budgétaire à venir va davantage globaliser les crédits et on va parler de dotation budgétaire pour l’Assemblée nationale. Dans le cas de l’autonomie, le budget de l’Assemblée est structuré par l’institution avec différentes lignes. Mais, il y a dans le cabinet du président une dotation mensuelle  qui lui permet de subvenir à certaines sollicitations. Cela, c’est réel parce que le mécanisme  de fonctionnement  de l’Assemblée le permet.

Qu’en est-il de la ville  de Dakar ?

Par rapport à Dakar, il n’y a pas de fonds politiques pour la ville comme il n’y en a pas pour Rufisque ou toute autre commune. A la ville  de Dakar, ce dont il s’est agi, c’est  d’une caisse d’avance qui est appelée régie d’avance en droit. La régie d’avance c’est un principe dérogatoire du droit commun budgétaire. Parce que le droit commun budgétaire permet à une collectivité locale de ne payer une dépense qu’après service fait. En somme, lorsqu’une mairie doit faire face à une dépense, y compris pour l’Etat, ou lorsqu’une collectivité publique doit faire face au paiement d’une  dépense, le  receveur ne peut payer la dépense qu’une  fois le service rendu.  Mais pourquoi cette dérogation ? Parce que vous pouvez  être, en tant qu’autorité locale ou publique, être appelé à faire face à une situation d’urgence où le temps ne permet pas de faire toute la procédure budgétaire comptable, avec toutes les étapes, en termes d’engagement, d’ordonnancement, de liquidation pour arriver enfin au paiement. Il faut faire face à l’urgence. On autorise la collectivité locale à disposer  d’une  régie d’avance. Et, celle-ci n’est pas l’apanage des collectivités locales, on la trouve dans les ministères. Le décret portant régime financier de  1966 prévoit en son article 16 la possibilité de créer une régie de recette ou une régie de dépense.

Est-ce à dire que l’utilisation de la caisse d’avance est bien structurée ?

Pour permettre à la collectivité de faire face à des dépenses urgentes mais de faibles montants, on l’autorise à disposer d’une régie d’avance.  Celle-ci lui permet  de procéder  au paiement de la dépense avant que le service ne soit effectué. Mais, à la fin du mois, l’ensemble des pièces justificatives doivent  être rassemblées et remises au  receveur percepteur municipal avant tout renouvellement de crédits d’avance.  Le receveur-percepteur procède au contrôle de la régularité des justificatifs avant  de pouvoir  alimenter à nouveau la  régie  d’avance. Donc, c’est un principe dérogatoire, le service n’est pas encore fait et on a les ressources pour payer. A Dakar en réalité, ce qu’on appelle fonds politiques si cela existait, ce serait prévu sur une ligne dans la nomenclature budgétaire. Mais dès lors que cela n’existe pas, on pense à l’utilisation qui en est faite pour  caractériser  la dépense. Or, l’utilisation est une chose, l’existence légale est autre chose. Il faut d’abord avoir une existence  légale de crédits  spéciaux qu’on peut appeler fonds politiques avant de parler de la  destination de la ressource. Mais ici, ce n’est pas parce que la mairie de Dakar utilisait les ressources de la caisse d’avance pour  procéder à des dépenses de soins pour des personnes ou bien  pour  aider des gens ou organiser des manifestations politiques que c’est forcément des fonds politiques. Les fonds politiques ne sont pas créés ex-nihilo. Ils sont créés clairement dans le cadre d’une nomenclature budgétaire qui procède d’une loi.

Aujourd’hui, n’y a-t-il pas besoin de réformer ou de supprimer ces fonds ou cette caisse d’avance ?

Pas  de la supprimer ! Il ne faut pas, parce qu’il y a un problème  ponctuel sur Dakar, penser à supprimer la régie d’avance. Celle-ci est nécessaire dans le fonctionnement d’une administration locale et d’une administration de l’Etat. Parce qu’à tout moment, une administration doit pouvoir être en mesure de faire face à une  dépense urgente à caractère exceptionnel. Sans ces régies d’avance, toute dépense qui devrait être effectuée par une administration nécessiterait une procédure comptable avec ses quatre phases. Ce n’est pas parce qu’il y a eu des abus qu’il faut supprimer. Les abus, il faut les combattre et ramener tout le monde à l’orthodoxie, c’est-à-dire la capacité à justifier clairement une  dépense sur la  base de  pièces régulières. Le problème de Dakar, ce n’est pas un problème de destination des fonds, c’est un problème de validité des pièces justificatives. C’est uniquement ce problème-là. Personne ne peut cependant reprocher au maire de Dakar d’avoir utilisé les ressources pour pouvoir aider des populations de Dakar en situation de besoin. C’est légitime, il est maire de Dakar, mais encore qu’il faille que, du point de vue de la procédure utilisée et de la base légale de la dépense, qu’on puisse la justifier clairement. Ici, c’est un problème de pièces justificatives plutôt qu’un problème d’opportunité  de la dépense. Parce que le percepteur, lui, dans sa mission ne peut pas faire de contrôle d’opportunité. Il ne peut faire qu’un contrôle  de régularité. C’est  ce que la loi lui assigne comme compétence. L’opportunité ressort de la compétence exclusive du maire…

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«Au Sénégal, il n’y a pas une loi sur les fonds politiques»

Enseignant en droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Ucad, Ndiogou Sarr apporte dans cet entretien ses éclairages sur le débat relatif aux fonds politiques. Et, c’est pour préciser qu’au Sénégal, il y’a pas de loi sur les fonds politiques mais plutôt des fonds spéciaux qui échappent à la procédure de vote et à la procédure d’exécution normale de crédits destinés à certaines institutions comme la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental et le Haut conseil des collectivités locales. Cependant, l’enseignant en droit public est d’avis qu’au Sénégal, on ne doit plus avoir des fonds appelés politiques laissés à l’entière discrétion du président de la République qui peut les utiliser comme il veut.

Que dit la loi par rapport aux fonds politiques ?

Au Sénégal, il n’y a pas une loi sur les fonds politiques. C’est la loi de finances qui donne les catégories des fonds qui existent. Maintenant, je ne sais pas si la loi des Finances de 2017 n’a pas changé l’appellation. Mais d’habitude, on parlait des fonds spéciaux qui étaient ventilés au niveau des institutions constitutionnelles mais qui échappaient un peu à la procédure normale d’exécution des crédits. Parce qu’en principe, quand un crédit est alloué à un ministère ou à une institution constitutionnelle, il y a une procédure d’exécution de la dépense qui obéit à des étapes mais qui fait aussi intervenir des agents. C’est l’Assemblée qui autorise le gouvernement à exécuter les crédits qui sont reçu autorisations. Le gouvernement, quand il exécute, obéit à une procédure, interpelle des agents et les comptes sont déposés au niveau de la Cour des comptes pour voir si l’autorisation qui avait été donnée a été respectée dans le cadre de l’exécution.  Les crédits sont destinés à des institutions. On parle de la destination des crédits et dans cette destination, les crédits sont spécialisés. Par le passé, c’était dans des chapitres. Maintenant, avec la nouvelle loi, c’est dans des programmes mais ça, c’est un autre débat. Maintenant, ces crédits, quand ils sont spécialisés, aucun destinataire ne peut les utiliser pour faire autre chose que ce à quoi ils sont destinés, c’est ça qui est vérifié. Par contre, si on a des fonds spéciaux qui sont alloués a des institutions constitutionnelles comme la présidence de la République, le Conseil économique, social et environnemental, l’Assemblée nationale ou le Haut conseil des collectivités territoriales, ces fonds-là échappent à la procédure normale. C’est-à-dire que celui qui est destinataire de ces fonds peut les utiliser comme il veut, il est ordonnateur et en même temps il est comptable. Car, l’exécution de ces fonds n’obéit pas à la procédure qui sépare les ordonnateurs des comptables. En plus de cela, ce sont des fonds qu’on peut utiliser dans toutes les dépenses : la nature n’a pas été spécifiée au départ. C’est pourquoi, on dit dans ces fonds spéciaux, que la personne destinataire peut les utiliser comme elle l’entend. C’est une dérogation de la procédure de droit commun, normal. Elle peut l’utiliser pour faire n’importe quelle dépense et c’est pourquoi on dit que les justificatifs ne sont pas exigés. Le président peut utiliser ses fonds spéciaux comme il veut, en donnant à quelqu’un, l’utiliser pour aider quelqu’un et ainsi de suite.

Est-ce c’est comme ça que ces fonds ont toujours fonctionné ?

À l’origine quand on créé ces fonds, c’était pour permettre à l’institution politique qui était le président de la République de pouvoir mener des activités qui, normalement, ne sont pas portées à la connaissance du public. Ce sont des dépenses pour espionnage, des dépenses effectivement politiques où le président recours souvent à des actions politiques qu’il doit mener mais qu’on ne peut pas porter à la connaissance du public. Donc à l’origine, ces fonds étaient destinés à ça. Je donne un exemple : face à un président d’un pays voisin qui refuse de quitter le pouvoir, le chef de l’État peut, de peur que ce président-là ne puisse s’interférer dans les affaires du Sénégal, se servir de ces fonds pour envoyer quelqu’un en mission comme un simple citoyen qui lui fournirait des informations précises sur l’évolution de la situation dans ce pays-là.  Voilà donc à l’origine, la destination et la nature de ces fonds. Maintenant, avec l’époque moderne, ces fonds sont toujours alloués aux institutions de la République. Avant, c’est le président de la République qui en avait l’apanage ainsi que le président de l’Assemblée nationale, parce que l’Assemblée nationale a aussi à une fonction politique de représentation. Maintenant, on a élargi ces fonds à d’autres institutions et aujourd’hui il parait que le Conseil économique, social et environnemental en dispose ainsi que le Haut conseil des collectivités territoriales. Mais, ce sont des fonds que le destinataire peut utiliser en dérogation de la procédure normale d’exécution des crédits et c’est lui seul qui juge de l’emploi et de l’utilisation qu’il en fera. C’est ça le régime juridique, c’est la loi de finance qui dit qu’on a alloué, supposons par exemple, 60 milliards à la présidence, 50 milliards à telle autre institution et c’est fini. Ces fonds ne sont pas contrôlés et l’exécution aussi n’est pas contrôlée. Tout ce qu’on peut voir, c’est qu’on ne peut pas dire à la fin de l’exercice, comme pour les autres crédits, si réellement tant de crédit autorisés ont été utilisés pour le personnel, tant ont été utilisés pour l’achat de matériel ou l’entretien. Ici, on ne justifie pas l’utilisation de ces fonds. Ce sont des fonds qui échappent à la procédure de vote et à la procédure d’exécution normale de crédits.

Pour une meilleure gestion de ces fonds aujourd’hui, que préconisez-vous ?

Je pense qu’il faut faire la part des choses. Il faut d’abord qu’on enlève la connotation politique Car, si ce sont des fonds spéciaux, on peut les contrôler en encadrant leur exécution mais le contrôle doit se faire sous forme de secret d’État. Autrement dit, si le président de la République demande, supposons, quarante milliards, on doit créer une commission de contrôle comme cela se fait en France pour voir comment le président a utilisé ces fonds pour financer par exemple une mission d’espionnage dans un pays voisin, mais cela doit rester en secret. Mais, quand on parle de fonds politiques qui sont des crédits donnés au président et qui peut en faire comme bon lui semble, je crois que cette pratique doit finir dans un pays normal. Pourquoi ? Parce que nous avons des ministères qui sont des réponses politiques aux promesses politiques et aux préoccupations des populations. Il y a des ministères de la solidarité nationale, des ministères de telle ou telle autre chose, ces ministères doivent pouvoir gérer ces fonds et donner effectivement des pièces justificatives sur comment ils les ont gérés parce qu’il ne s’agit pas de fonds secrets mais plutôt des fonds qui ont servi à des populations et dont la gestion peut être connue.  Maintenant, est-ce qu’on doit demander au président de la République d’avoir des fonds qui lui permettent de garder une clientèle politique ? Vraiment, je pense qu’on ne doit le faire parce que si on le fait pour le président de la République, on doit pouvoir le faire aussi pour tous les partis politiques, y compris ceux de l’opposition. Je suis pour qu’on garde les fonds spéciaux mais qu’on enlève la connotation politique. Autrement dit, qu’il n’y ait plus de fonds appelés politiques laissés à l’entière discrétion du président de la République qui peut les utiliser comme il veut.

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SIDIKI KABA : DE LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME A LA CENSURE DES JUGES

« C’est le propre de la censure violente d’accréditer les opinions qu’elle attaque » Voltaire

Si la nature humaine a sa part d’ombre, elle n’autorise pas tous les écarts. En effet, la trajectoire oblique de Maitre Sidiki KABA constitue un cas d’école pour tous les juristes et analystes politiques.

Ex-Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Maitre Sidiki KABA était connu du grand public comme un homme ayantconsacré l’essentiel de sa carrière à promouvoir les droits humains, les valeurs de justice, d’équité et de liberté. Sa nomination en 2013, comme Ministre de la justice marque un incroyable revirement dans la posture de l’homme. De défenseur des droits de l’homme, Maitre Sidiki KABA est désormais partie prenante de toutes les dérives du régime de Macky Sall. Devenu la caution « juridique » du pouvoir au niveau de l’opinion internationale pour « préserver l’image démocratique » du Sénégal, Maitre Sidiki KABA se terre dans un mutisme assourdissant face à la multiplication des arrestations arbitraires d’opposants politiques et aux violations répétées de la Constitution.

Alors que les libertés individuelles et collectives des sénégalais garanties par la Constitution (droit de manifester, droit d’opposition) sont constamment menacées par le régime en place, et que les tentatives de musellement de la presse sont prégnantes, Maitre Sidiki KABA semble avoir renié ses valeurs d’antan. Sa capacité d’indignation est éteinte. Le Droit n’est plus sa boussole. Ministre de la Justice, il était censé défendre l’indépendance de la Magistrature telle qu’elle a été proclamée par la Constitution sénégalaise. A vrai dire, sa démarche est tout autre : Maitre Sidiki KABA, qui a officialisé son adhésion à l’APR, est non seulement soutien actif du régime ; mais plus grave, il s’est mué en Censeur des « magistrats ». La convocation du Juge Souleymane TELIKO devant le Conseil de discipline le 19 avril 2017 (sur décision expresse du Ministre de la Justice)  pour un banal courrier électronique envoyé à ses collègues magistrats témoigne d’un excès de pouvoir et ne repose sur aucun fondement juridique. Cette mesure inique émanant du Ministre de la Justice est arbitraire, inacceptable, et insoutenable. Nous sommes au Sénégal, en 2017. Nous ne sommes ni en Algérie, ni en Russie, ni au Pérou. Il n’appartient pas au Ministre de la Justice qui lui-même est soumis au Droit (au même titre que tous les citoyens sénégalais) d’imposer une police de la pensée au Sénégal. Les magistrats sénégalais dans l’exercice de leurs fonctions ont parfaitement le droit d’œuvrer pour l’indépendance de la justice. C’est la Constitution, Charte suprême qui leur garantit ce Droit. Plus qu’un Droit, c’est un Devoir : le devoir de tout magistrat d’agir pour l’indépendance de la justice. Dans cette pseudo-affaire, le Juge Souleymane TELIKO a scrupuleusement respecté tous les principes déontologiques liés à sa fonction :

  1. Le juge a donné son avis personnel motivé sur l’utilisation systématique, abusive et injustifiée de la procédure de consultation à domicile, et demandé de manière tout à fait démocratique à l’instance à laquelle il appartient (l’UMS) d’instaurer le débat,
  2. Cet avis était destiné exclusivement à usage interne, puisque le courrier électronique a été envoyé à ses collègues magistrats,
  3. Le sujet évoqué porte sur le fonctionnement de la Justice au Sénégal, et relève de la compétence du juge Souleymane TELIKO (c’est de son métier dont il s’agit),
  4. La démarche du juge est saine, normale et vise à renforcer l’indépendance de la Justice.

Au vu de tout ce qui précède, il apparait que la convocation du Juge TELIKO, dont le ressort est lié vraisemblablement à un règlement de compte (le juge TELIKO a toujours défendu l’indépendance de la justice) est totalement infondée. Aucune faute de quelque nature que ce soit n’a été commise par le Juge qui mérite une quelconque sanction. En vérité, la tenue d’un Conseil de discipline pour un e-mail envoyé par un Juge relève d’une gigantesque farce ! Les multiples dérives du régime de Macky Sall qui n’épargnent désormais plus le pouvoir judiciaire risquent d’ébranler les fondements démocratiques du Sénégal et de fragiliser tous les contrepouvoirs. La convocation du Juge TELIKO est la cote d’alerte.

Au demeurant, l’expérience professionnelle de Maitre Sidiki KABA et son parcours personnel l’obligent à un devoir d’alerte. Son rôle est de conseiller utilement  Macky Sall pour lui éviter certaines déviances liées un exercice solitaire et brutal du pouvoir. Avant qu’il ne soit trop tard.

Ichrono.info (Seybani SOUGOU )

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