Politique

Me Wade brouille les cartes

Oct 20, 2018 Poster par
Me Wade brouille les cartes

Malgré la «non-inscription» de son candidat Karim Wade sur les listes électorales, en raison de l’article L 31 du Code électoral, et subséquemment l’invalidation plus que probable de cette candidature par le Conseil Constitutionnel, et autre menace d’arrestation qui pèse sur le retour de ce même candidat au Sénégal, à moins qu’il ne solde son amende de 138 milliards à lui infligée par la Crei, le Pds persiste et signe dans le choix de son porte-flambeau à la présidentielle. Tout en refusant de manière mécanique un quelconque plan alternatif à cette même candidature au sein du parti libéral, comme en témoigne la «marginalisation» de Me Madické Niang dans le groupe parlementaire libéral aussi bien que dans le parti. Raison suffisante pour se demander, compte tenu des contraintes qui pèsent sur la candidature de Karim Wade, si le Pds ne file pas tout droit vers le suicide politique ? Ou à contrario, si Me Wade, en fin stratège politique, ne réserve pas une botte secrète au président Macky Sall ? Le moins que l’on puisse dire en tout cas, c’est que les cartes sont brouillées, avec la posture actuelle du Pds.

A moins de cinq mois de la présidentielle, le Pds qui constitue la deuxième force politique du Sénégal n’a pas varié d’un iota dans la désignation de son candidat à la présidentielle, en l’occurrence Karim Wade, dont la participation au scrutin du 24 février prochain fait pourtant l’objet de moult restrictions de la part du pouvoir en place. Choisi comme candidat du Pds à la présidentielle de 2019, en  mars 2015, à deux jours du verdict de son procès à la Crei (Cour de répression de l’enrichissement illicite), le fils d’Abdoulaye Wade continue de condenser les espoirs du Pds, ou selon de son père, de revenir par ricochet à la tête du pays pour diriger les destinées du Sénégal. Comme ce fut le cas de 2000 à 2012, via la première alternance politique au Sénégal. Seul hic, la candidature de Karim Wade à la présidentielle semble aujourd’hui plombée par sa «non-inscription» sur les listes électorales, en raison de l’article L 31 du Code électoral corrélé à la peine de 06 ans de prison infligée à Karim Wade par la Crei. Et vraisemblablement, l’arbitrage attendu du Conseil constitutionnel qui doit établir la liste des candidats à la présidentielle, ne semble pas parti pour donner raison à Karim Wade et au Pds, contre toutes les autres juridictions (Chambre d’accusation Tribunal d’instance, Cour suprême) qui ont préféré s’en laver les mains. Pis, une sorte d’épée de Damoclès reste suspendue sur la tête de Karim Wade, en cas de retour au Sénégal. Comme le révélait dans Sud Quotidien (du 02-10-2018) Ousseynou Samba, enseignant-chercheur à la Faculté de droit de l’Ucad, spécialiste du droit pénal, selon qui les autorités pourraient bien mettre en exécution leur menace de procéder à l’arrestation de Karim Wade, dès sa descente d’avion à Dakar, pour le contraindre à payer les 138 milliards de francs CFA d’amende que la Crei lui avait infligée, suite à sa condamnation pour enrichissement illicite.

Malgré toutes ces contraintes, le Pds n’en démord pas et s’arc-boute sur son candidat Karim Wade. En refusant systématiquement tout plan alternatif à cette candidature. Me Madické Niang, dernier ministre libéral des Affaires étrangères, fidèle d’entre les fidèles de Me Wade, patron sortant du groupe parlementaire de l’opposition, passera ainsi à la trappe en osant « aventurer» une candidature autre au sein du Pds. Celle de Karim Wade continuait d’avoir la cote chez les libéraux. Pour preuve, la rébellion de Me Madické Niang, pourtant sur la base du pur réalisme politique, n’a été suivie par aucun des pontes du parti. Tous les responsables libéraux de nom (Oumar Sarr, Babacar Gaye, Toussaint Manga et autres) se sont investis à renouveler leur fidélité au «Pape du Sopi», seule constante d’un parti dont les sillons ne sont cependant pas clairement dégagés pour la présidentielle à venir. Seulement, fort de sa conviction, le Pds persiste et signe dans l’éligibilité de son candidat, tout en accentuant sa campagne de collecte des signatures de parrains. La presse relaie ainsi qu’avant-hier seulement, par correspondance en date du 14 octobre, Me Wade a vigoureusement demandé aux libéraux de continuer la mobilisation pour les opérations de parrainage, qui vont se poursuivre, au niveau de son parti, jusqu’au mois de novembre. L’objectif étant de collecter le maximum de parrainages afin de contribuer à la validation de la candidature et à la victoire de l’ancien ministre d’État, ministre du Ciel et de la terre. Dans la foulée, le Pape du Sopi annonçait le lancement prochain d’une tournée nationale de suivi de la campagne de collecte de signatures pour Karim Wade.

JEU DE CARTES PIPEES

L’inscription sur le fichier électoral, base de l’éligibilité de tout candidat à la présidentielle, non accordée à Karim Wade par le Code électoral, la validation de sa participation à la présidentielle presque embouteillée au niveau du Conseil constitutionnel, le Pds ne file-t-il pas tout droit vers le suicide politique ? Le moins que l’on puisse dire en tout cas, c’est que la stratégie du « Tout Karim Wade ou rien » risque d’être fortement préjudiciable à la participation du Pds au scrutin de février prochain. Qui plus est, cette disposition du Pds au harakiri politique, via l’obstination de Me Wade à candidater contre vents et marées son fils, pourrait négativement influer sur l’avenir de la deuxième force politique du Sénégal. Présent à toutes les élections présidentielles depuis sa création en 1976, le Pds risque en effet de voler en mille morceaux s’il s’aventure à ne pas briguer le suffrage des Sénégalais en février prochain. Me Abdoulaye Wade peut-il se hasarder à une telle éventualité, au nom d’une fixation viscérale sur son fils au détriment du Pds ? Ou bien, en fin tacticien politique, le Pape du Sopi ne serait-il pas en train de nous mijoter une botte secrète qui pourrait avoir des conséquences létales sur le régime de Macky Sall ? Au rythme où vont les choses, force est de reconnaître en tout cas que le jeu de Me Wade n’est guère explicite. Etant entendu que le Pds sait pertinemment qu’il ne peut pas mettre à exécution sa menace de paralyser le scrutin, en cas d’invalidation de la candidature de Karim Wade, à quoi jouerait donc le parti d’Abdoulaye Wade ? En cette veille d’élection présidentielle, les pistes s’avèrent en vérité brouillées au niveau du parti libéral, malgré les multiples professions de foi en la candidature de Karim Wade.

Sudonline

Sénégal: turbulences au PDS après l’annonce de la candidature de Madické Niang

L'ancien ministre Madické Niang a annoncé mercredi se présenter à l'élection présidentielle du 24 février. Une candidature alternative à celle de Karim Wade, compromise car ce dernier est exclu des listes électorales. La démarche a été jugée dissidente dans un communiqué de l'ancien président et secrétaire général du PDS Abdoulaye Wade.

Karim Wade ou rien. C'est la ligne officielle du Parti démocratique sénégalais (PDS), dictée par Abdoulaye Wade. Pour lui, la candidature de Madické Niang est solitaire, téléguidée par le président sortant Macky Sall. Depuis la publication du texte, les membres du PDS ne s'expriment plus publiquement.

Le silence s'installe aussi entre les deux camps. Seuls cinq médiateurs, des députés, parviennent encore à établir une communication entre les partisans de Karim Wade et Madické Niang. Certains cadres du parti n'hésitent pas à jeter le discrédit sur la démarche du nouveau candidat. Beaucoup rappellent que seul Karim Wade a été désigné par le congrès du parti. Il s'agit d'une aventure personnelle, contre-productive, formée sous la pression de Macky Sall.

Face à ces attaques, Madické Niang reste pour l'instant silencieux. Seul son entourage rejette en bloc de telles accusations. « Il n'y a aucune pression de qui que ce soit », confie un proche. La seule pression, c'est celle des Sénégalais qui veulent que le PDS réussisse. Manière de dire que la candidature de Karim Wade a peu de chances d'aboutir, à moins de cinq mois de l'élection.

Le porte-parole de Macky Sall, de son côté, a fait savoir que cette candidature n'avait rien à voir avec le président.

Interprétations multiples et contradictoires de la constitution sénégalaise et de la loi : Des garde-fous s’imposent

Eventuel troisième mandat pour l’actuel chef de l’Etat, Macky Sall, possibilité ou impossibilité de révoquer le Médiateur de la République, avis ou décision du Conseil constitutionnel, ou encore le forcing pour un troisième mandat de Me Abdoulaye Wade en 2012 ! Autant de polémiques autour de la Constitution sénégalaise et de certaines lois organiques ou ordinaires souvent sujettes à différentes interprétations contradictoires, démontrant ainsi une certaine «instabilité» juridique dans le pays. Les possibles interprétations des textes rendent nécessaire la mise en place de garde-fous pour éliminer toutes les zones d’ombre existantes.  

L’actuel chef de l’Etat peut-il ou non, constitutionnellement, être candidat en 2024 à un troisième mandat qui, en réalité, ne serait que le deuxième ? Loin de présager d’un résultat favorable au président Macky Sall à 5 mois de la présidentielle prochaine, la question a tout son sens, au vu des multiples interprétations et manipulations dont ont fait l’objet la Constitution sénégalaise, tout comme certaines lois organiques ou ordinaires. En tout état de cause, le pays étant passé entre temps du septennat au quinquennat, certains constitutionalistes, à l’image du Pr Babacar Guèye, avaient alerté sur un éventuel troisième mandat du président Macky Sall, le premier mandat n’étant pas pris en compte. Cette sortie lui avait valu une salve d’injures et de critiques au point qu’il était obligé de préciser sa pensée. Tout en informant qu’il avait donné un «avis technique», il indiquera n’avoir pas vu «de dispositions transitoires disant que le mandat de sept ans est le premier des deux que Macky Sall doit faire». Qui plus est, à son avis, «la révision constitutionnelle de mars 2016 a été rédigée de telle sorte qu’on peut raisonnablement penser qu’il est possible que le président Macky Sall brigue un 3ème mandat».

En réponse à cette question d’absence «de dispositions transitoires dans la nouvelle Constitution», le chef de l’Etat avait estimé que le débat n’avait pas sa raison d’être, tout en le différant en 2024. Pour le président Macky Sall, «le nombre de mandats n’a pas été modifié, pourquoi engager une discussion sur un débat de 2024 ? C’est un débat qui n’a pas lieu d’être, parce que je suis dans la logique de ne pas dépasser deux mandats, si le peuple sénégalais me fait confiance en 2019». Quant à ses proches collaborateurs, tel que l’actuel président du groupe parlementaire de Bennoo Bokk Yaakaar, Aymérou Gningue, ils demandent de faire confiance à «l’engagement politique» et à la «bonne foi» de leur mentor. Cela, même s’ils admettent qu’il y a beaucoup d’interprétations possibles en matière de justice. Ce qui renseigne qu’il y aura bel et bien un débat sur ce sujet à un moment ou à un autre.

D’autres polémiques qui ont enflées dans le pays posent la lancinante question de la malléabilité de certaines dispositions de la Constitution et des lois du pays. Il en est ainsi du débat qui a tourné autour de la révocabilité ou non du Médiateur de la République, par le président de la République. Si le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, pense qu’il faut une lecture «dynamique du texte» et non «statique» pour comprendre qu’il y a lieu de nuancer la protection statutaire, qui n’est pas «absolue», selon lui, des juristes comme Me Doudou Ndoye ou le Professeur Babacar Guèye ont émis un avis contraire. Citant les dispositions de l’article 5 de la loi modifié par l’article 99-4 du 29 Janvier 1999 instituant un médiateur de la République, ils diront qu’il ne peut être mis fin à ses fonctions, après constatation d’un empêchement dûment établi par un collège présidé par le président du Conseil Constitutionnel et comprenant en outre le président du Conseil d’Etat et le Premier président de la Cour de Cassation.

L’on se rappelle, en outre, du débat juridique née de «l’avis» ou «la décision» rendue par le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le chef de l’Etat sur la réduction de son mandat en cours de 7 à 5 ans. Loin d’être exhaustif, il y a aussi toute la polémique et le débat juridique qui ont entouré le troisième mandat du président Abdoulaye Wade. Un débat sur la recevabilité de ladite candidature qui avait tenu en haleine le pays tout en entier, occasionnant des émeutes et des morts, après l’annonce de la validation de la candidature d’Abdoulaye Wade par le Conseil constitutionnel. D’où l’impérieuse nécessité de ne laisser aucune zone d’ombre dans les textes rédigés par les juristes et de pas attendre que l’irréparable se produise pour apporter des correctifs.

DIVERGENCES DANS L’INTERPRETATION DES TEXTES JURIDIQUES AU SENEGAL : Les Prs Abdoulaye Dièye et Mamadou Aliou Diallo donnent les raisons

Interpellés sur les divergences de plus en plus constatées au niveau de l’interprétation des textes juridiques au Sénégal, notamment depuis la Constitution de 2001, le professeur Abdoulaye Dièye, juriste, enseignant à la Faculté de droit de l’Ucad et son collègue Mamadou Aliou Diallo, enseignant à la même la Faculté de droit de l’Ucad nous exposent, arguments à l’appui dans cet entretien croisé, la racine du mal. 

ABDOULAYE DIEYE, PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC : «Au Sénégal, on est spécialiste de tout»

Problème d’interprétation par qui ? Certainement pas par ceux qui ont autorité pour interpréter la loi. Le juge est le principal interprète de la loi. Il s’agit d’une activité quotidienne pour lui. Ce que le citoyen dit des textes ne constitue qu’un avis. Il ne s’agit que de sa compréhension des textes.  Et vous savez, au Sénégal, on est spécialiste de tout. En sport, tout le monde est spécialiste, En médecine, c’est la même chose. Par rapport aux textes juridiques,  chacun a sa propre lecture. Je suis maintenant en phase avec vous dans la mesure où il arrive que les textes ne soient pas clairs, qu’ils fassent naitre un doute à cause, par exemple d’une maladresse de rédaction. Il arrive que la loi soit obscure ou ambigüe. Le cas échéant, il  faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l’esprit, rechercher l’intention du législateur. Ceux qui ont autorité  à interpréter la loi doivent chercher l’intention du législateur à l’aide d’outils comme les travaux préparatoires ou le recours à des procédés logiques de raisonnement, tels que le raisonnement par analogie, a contrario, a fortiori etc. Le citoyen aura toujours tendance à faire une lecture tendancieuse, à donner au texte le sens qui l’arrange. Nos amis politiciens sont des as en la matière.

 «On veut imposer une compréhension des textes éloignée de l’esprit du législateur»

On ne peut pas nier le fait qu’il arrive qu’un texte soit ambigu, obscur ou qu’il présente même une lacune. Plusieurs méthodes peuvent alors être utilisées pour déterminer leur sens. Il peut s’agir de la méthode contextuelle, téléologique, psychologique ou autre. Il ne faut quand même pas exagérer. Nous n’avons pas toujours des problèmes d’interprétation des textes. Dans la plupart des cas, les textes sont suffisamment clairs et leur application s’impose sans besoin d’interprétation. C’est surtout dans le domaine politique où l’on note parfois de la part de certains acteurs beaucoup de mauvaise foi dans la lecture des textes. On veut imposer une compréhension des textes éloignée de l’esprit du législateur. On veut faire dire aux textes des choses, les orienter vers des directions qui n’ont pas été tracées par le législateur. En fait, c’est un simple avis qui est donné mais qui a un impact sur les citoyens. L’interprétation, c’est l’œuvre du juge, à titre principal. Elle peut être également celle du législateur lui-même,  de l’autorité administrative ou de la doctrine. Le législateur peut prendre une loi interprétative, lorsqu’il a manifesté son intention de préciser et d’expliquer le sens d’un texte voté. L’interprétation de l’autorité administrative ou de la doctrine ne lie même pas le juge.

 «Les difficultés liées à l’interprétation de la Constitution ne peuvent pas manquer car…»

Les constitutionnalistes ne sont pas forcément les rédacteurs des textes. Si l’on prend l’exemple de la Constitution, il y a en général deux phases : la première phase correspond à la confection du document constitutionnel et la seconde, à sa validation par voie parlementaire ou par voie référendaire. Il arrive très souvent que la confection soit déléguée par le gouvernement à une commission d’experts. Ces derniers ne sont même pas forcément des juristes, a fortiori exclusivement des constitutionnalistes. Si vous prenez l’exemple de la Constitution de 2001, plusieurs professions étaient représentées au sein de la commission chargée de rédiger le document constitutionnel qui a été finalement validé par voie référendaire.  Je suis simplement en train de vous dire que les constitutionnalistes ne peuvent être regardés comme les seuls responsables du caractère lacunaire ou ambigu de certaines dispositions constitutionnelles. Il y a à prendre en considération les pressions des autorités-commanditaires, du contexte ou autres. Cela peut même être de la responsabilité du législateur qui, en dernier lieu, adopte le texte si la voie référendaire n’a pas été choisie. Dans tous les cas, on ne pourra jamais dire qu’on va mettre en place une Constitution avec des dispositions ne pouvant faire l’objet d’aucune interprétation. Les difficultés liées à l’interprétation de la Constitution ne peuvent pas manquer car celle-ci se limite aux principes et autres généralités. Elle doit être complétée par le législateur. En tout état de cause, le constituant originaire ne peut pas prévoir toutes les situations que la loi fondamentale va régir, ni toutes les difficultés qui vont naître de son application.

MAMADOU ALIOU DIALLO, PROFESSEUR DE DROIT CONSTITUTIONNEL : «En dehors de la Faculté de droit, l’interprétation peut être guidée par la position politique»

Plusieurs éléments peuvent être convoqués pour expliquer ces divergences de point de vue par rapport aux textes. D’abord, ce qu’il faut dire dans un premier temps, c’est qu’on est dans le domaine des sciences sociales et non pas dans celui des sciences exactes où les choses sont dites de façons très claire. 2 + 2 = 4 et c’est vrai pour tout le monde. Contrairement à cela, ici, on est dans le domaine des sciences sociales où chacun peut dire ce qu’il pense. C’est comme si vous mettez de l’eau dans une bouteille à moitié, les uns vous diront que c’est à moitié vide pendant que d’autres diront que c’est à moitié plein. Chacun va interpréter selon ce qu’il a envie de voir. Et, quelle que soit la rédaction qui est faite, vous trouverez toujours quelqu’un qui vous dira que non, il est possible de l’interpréter comme ceci et comme cela. Prenons l’article 27 de la Constitution du Sénégal, il stipule que, «le mandat du président de la République est de 7 ans», point. «Ce mandant est renouvelable une fois», point. Maintenant, on va à la ligne, on dit, «cette disposition ne peut faire l’objet de modification que par le biais d’un référendum». 

Vous avez des gens qui disent que quand on dit que «cette disposition ne peut être modifié que», cela ne concernait que la deuxième phrase du premier paragraphe. D’autres vous diront que le premier paragraphe constitue un tout : il s’agit du mandat donc, la question relative à la durée du mandat et le nombre de mandat ne peut faire l’objet de modification que par le biais d’un référendum. Maintenant, si cela vous arrange en tant que membre d’un gouvernement que vous puissiez rester deux ans supplémentaires plutôt que cinq ans, vous tirez les choses de votre côté et vous avez des justificatifs à donner même si c’est tiré par les cheveux. L’autre élément est qu’il faut également prendre en considération la position des interprètes. Si vous prenez par exemple le texte relatif à la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans, vous l’amenez à la Faculté de droit pour commentaire, vous aurez des avis unanimes du point de vue de la science du droit. Maintenant, si on sort de la Faculté de droit, vous pouvez prendre un juriste qui devient ministre de la Santé ou président de la République. Dès lors, son interprétation peut être guidée par sa position politique. Il porte des airs politiques pour prendre sa position.

«Le cas du débat sur la réduction du mandat présidentiel»

Maintenant, s’agissant du cas de la réduction du mandat présidentiel que vous avez évoqué, à mon avis, on a simplement essayé de jouer sur les mots parce que, également même un avis est une décision mais qui n’est pas juridictionnelle. Car, il y a ce qu’on appelle une décision juridictionnelle et décision non juridictionnelle. Et, si vous avez suivi le processus, on a dit pour modifier l’article 27 de la Constitution, le président de la République après avoir requis l’avis du président de l’Assemblée nationale a sollicité un avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci rend un avis en bonne et due forme et ensuite on vous dit que ce n’est pas un avis mais c’est une décision qui a été rendue tout simplement parce qu’on considère quand on parle de décision, il s’agirait de décision juridictionnelle : ce qui signifierait que le Conseil constitutionnel lorsqu’il statuait sur la question, l’a fait sous sa casquette de formation juridictionnelle. Autrement dit, c’est comme un magistrat qui tranche un litige. Or, dans un procès, il y a deux parties notamment le demandeur, celui qui porte plainte et celui contre qui on a porté plainte qu’on appelle le défendeur. Sauf que dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de défendeur ni de demandeur et on n’était pas non plus dans un procès mais juste une procédure que la Constitution du Sénégal avait prévue permettant justement de modifier une disposition constitutionnelle. Par conséquent, il ne s’agirait pas d’une décision juridictionnelle.

«Pourquoi certains interprètes ont dit que le Conseil constitutionnel a rendu une décision...»

Ce qui a amené certains interprètes à dire que qu’il s’agit d’une décision juridictionnelle, c’est parce que justement une décision juridictionnelle est revêtue de l’autorité de la chose dite jugée. Autrement dit, aucune autorité administrative ne peut passer outre. On s'arque-boute derrière cette qualification pour dire que ce que le Conseil constitutionnel a dit ne peut faire l’objet d’une remise en cause. Or, si vous regardez la Constitution du Sénégal dans son article 92, elle cite les domaines dans lesquels le Conseil constitutionnel statue en sa formation juridictionnelle et dit, dans ces quatre domaines, tout ce qu’il va prendre s’appelle décision juridictionnelle, revêtue de l’autorité de la chose jugée. C’est notamment lorsqu’il y a conflit entre juridictions, en matière de contentieux électoral entre autres. Mais si vous regardez bien, dans le cas d’espèce, on était loin des cas cités mais plutôt dans une procédure où on demandait au Conseil constitutionnel en tant que conseil, d’éclairer l’avis du président de la République qui souhaiterait modifier la durée de son mandat de sept à cinq ans. Il s’agit pour le Conseil de dire est-ce cela est possible ou pas. Si c’est possible, comment ? Si ce n’est pas possible, pourquoi ? C’est cela qui avait été demandé au Conseil constitutionnel et c’est à juste titre que les professeurs d’université a l’unanimité ont soutenu la thèse selon laquelle il s’agissait d’un avis que le Conseil constitutionnel a rendu et non d’une décision juridictionnelle.

Une position confortée par le professeur Serigne Diop qui est titulaire de chaire autrement dit, notre maitre à nous tous, lors d’une sortie pour dire qu’il s’agissait d’un avis et pas une décision que le Conseil constitutionnel avait donné conformément à la procédure prévue par la Constitution du Sénégal. La personne dit qu’il s’agit d’une décision, il l’a fait juste pour justifier la position confortable qui permet au chef de l’Etat de s’arque-bouter autour de ce stratagème en disant que c’est le Conseil constitutionnel qui m’impose de maintenir mon mandat de sept ans et cela n’est pas juste du point de vue du droit. C’est donc la position de l’interprète qui peut poser problème mais quand on se rend compte entre nous, nous avons exactement les mêmes positons par rapport aux mêmes problèmes.

Jean Michel DIATTA et  Nando Cabral GOMIS

Sudonline

ISMAELA MADIOR FALL : « LE FOU DU ROI » par Seybani SOUGOU Cadre et intellectuel franco-sénégalais

 

ISMAELA MADIOR FALL : « LE FOU DU ROI » par Seybani SOUGOU Cadre et intellectuel franco-sénégalais

« ISMAELA MADIOR FALL le Ministre de la Justice (défenseur des causes indéfendables) Agrégé de droit public en 2007. Nommé professeur de chaire titulaire de droit public par le Cames quatre ans plus tard, Ismaila Madior Fall est connu du grand public notamment sur sa maitrise du droit constitutionnel. C'est ce professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit et de Science politique de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar qui remplace au ministère de la Justice, Me Sidiki Kaba »

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Sougou nous aide beaucoup dans les approches juridiques, merci à lui-P B CISSOKO


« La circulaire du 1er Ministre Macky SALL N°0000014 PM/SGG/SGA/SB/BKG du 29 décembre 2004 confirme l'impossibilité de mettre fin aux fonctions du Médiateur »


Dans un entretien accordé au journal "Le Soleil", le Ministre de la Justice (défenseur des causes indéfendables) soutient que la révocation de l'actuel médiateur de la République est possible.


Cette allégation est fausse et ne repose sur aucun fondement juridique:


- Primo, le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante qui n'est subordonnée à aucune autorité - Art 3 de la loi 99-04 du 29 janvier 1999,


- Secundo, le médiateur jouit d'une immunité dans l'exercice de sa mission au service des citoyens (il ne peut ni être poursuivi, ni être arrêté pour ses opinions) - Art 5 de la loi 99-04 du 29 janvier 1999,


- Tierto, le Président Macky Sall dispose du pouvoir de nommer le médiateur, mais n'a aucun pouvoir de mettre fin à ses fonctions, avant l'expiration de son mandat en 2021 - Art 6 de la loi 99-04 du 29 janvier 1999.

Dans la tradition historique, le fou du roi est un personnage comique dont le rôle est de répondre au besoin de divertissement personnel du roi. Pour ce faire, il doit être apte à faire toutes sortes de choses et faire preuve d'une grande capacité d'imagination. Ismaëla Madior Fall a beau cumuler les titres pompeux d'Agrégé de droit public, de Professeur de chaire titulaire de droit public, de Ministre de la Justice et que sais-je encore ; sa trajectoire oblique prouve qu'il y a lieu de faire la différence entre le savoir académique (savoir théorique) et le savoir être. L'homme aux mille visages a décidé de rejoindre la mare aux canards et de participer au festin de la pire des manières : en travestissant le Droit. Sa dernière sortie arguant que rien « n'empêche la révocation du médiateur de la République » est un concentré d'inepties et de contrevérités qui dépasse l'entendement et défie le bon sens. De fait, les textes juridiques qui régissent le statut et les missions du médiateur du République ne laissent place à aucune interprétation, même pour les exégètes les plus passionnés, dont Madior fait partie.


1. Le médiateur de la République est une autorité indépendante qui jouit d'une immunité


L'article 3 de la loi N°99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République dispose « Dans l'exercice de ses attributions, le Médiateur de la République ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ». Cet article est clair, net et précis : le médiateur de la république n'est subordonné à autorité, y compris celle du Président de la République. L'indépendance dont jouit le Médiateur de la République, dans l'exercice de ses fonctions est définitivement consacrée par l'immunité dont il bénéficie au titre de l'article 6 de la loi N°99-04 du 29 janvier 1999 « Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit pour l'exercice de sa mission ». Cette immunité permet au médiateur de la République d'agir en toute autonomie et d'exercer avec toute la sérénité requise, sa mission au service de l'intérêt général.


2. De l'impossibilité de mettre fin aux fonctions du Médiateur, sauf en cas d'empêchement


L'article 5 de la loi N°99-04 du 29 janvier 1999 pose des conditions extrêmement restrictives lorsqu'il s'agit de mettre fin aux fonctions du Médiateur : « Le médiateur de la République est nommé par décret, pour une période de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai, qu'en cas d'empêchement constaté par un collège présidé par le Président du Conseil Constitutionnel et comprenant en outre, le Président du Conseil d'Etat et le Premier Président de la Cour de Cassation, saisi à cet effet, par le Président de la République ». Les dispositions de cet article sont claires : le Président dispose du pouvoir de nommer le médiateur, mais n'a pas les prérogatives pour mettre fin à ses fonctions (ce pouvoir ne lui appartient pas). C'est la loi. Pour écourter le mandat du médiateur, il faut impérativement que deux conditions soient réunies (cf article 6 de la loi N°99-04) :


• Il faut obligatoirement qu'il y ait un empêchement du médiateur de la République,
• Ledit empêchement doit être constaté par un collège présidé par le Président du Conseil Constitutionnel et le 1er Président de la Cour suprême (le Conseil d'état et la Cour de Cassation ont été remplacés par la Cour suprême – cf Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008).
En droit administratif, l'empêchement est ce qui rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction d'une manière temporaire ou définitive. L'actuel Médiateur de la République, n'est ni frappé d'une incapacité physique (maladie altérant sa capacité d'agir), ni cité dans une affaire pénale en cours. D'autres situations d'empêchements (démission, absence, etc...) justifiant sa mise à l'écart de l'Institution ne lui sont pas, à ce jour opposables.


Lorsque Ismaëla Madior Fall fait dire à l'article 5 la loi N°99-04 du 29 janvier 1999 ce qui n'y figure point, il emprunte comme il sait souvent le faire depuis 2012, la voie de la « magie juridique ». Pour bien comprendre le rôle majeur de l'Institution, il faut se référer à la circulaire du 1er Ministre Macky Sall N°0000014 PM/SGG/SGA/SB/BKG du 29 décembre 2004 qui détaille de manière précise, le champ de compétence (étendu) du médiateur de la République :


• Le médiateur peut être saisi de réclamations par tout citoyen, personne physique ou morale, administré ou agent public, sans condition de délai,
• Il est investi d'une mission générale, en vue de contribuer à l'amélioration de l'environnement institutionnel et économique,
• Il peut formuler des recommandations,
• Il dispose de larges pouvoirs d'investigation.


Mais l'aspect le plus intéressant de la circulaire de Macky Sall (à l'époque, 1er Ministre du Président Abdoulaye Wade), réside dans le fait qu'il reconnait au médiateur de la République, un pouvoir d'autosaisine : le médiateur de la République, peut entreprendre de sa propre initiative, et s'il le juge utile, toute démarche entrant dans le cadre de sa mission. Voilà au moins qui a le mérite d'être clair. C'est le médiateur, et lui seul, qui juge de l'opportunité des initiatives liées à la protection des droits des citoyens, et ce, sans qu'il ait besoin d'en référer à une quelconque autorité. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire et exclusif, avec une seule limite : l'initiative doit relever du périmètre de la mission.

A ce titre, la sortie récente du Médiateur de la République sur le désarroi des populations rurales au Fouta est parfaitement légitime (en lien avec sa mission).

Tous ceux qui ont pris connaissance du rapport annuel 2017 du Médiateur de la République ont constaté que « les tournées nationales du Médiateur de la République représentent un chainon essentiel dans la territorialisation des Politiques publiques pour une bonne gouvernance locale ». Un chapitre sous forme de rapport d'étape, est consacré à la tournée effectuée par le médiateur du 07 au 27 mai 2017, dans les régions de Tambacounda, Kédougou, Kolda, Sédhiou et Ziguinchor. Par ailleurs, la lettre du Président Macky Sall, en date du 07 aout 2017 référencée sous le N°0886 PR/SG/SGA, adressée au Médiateur de la République, et dont l'objet est « Félicitations » est la preuve définitive que les visites de proximité entrent dans le champ des attributions du médiateur de la République.


Avec la circulaire du 1er Ministre Macky Sall N°0000014 PM/SGG/SGA/SB/BKG du 29 décembre 2004, et la lettre du Président en date du 07 aout 2017 référencée sous le N°0886 PR/SG/SGA, toute tentative du pouvoir visant à mettre fin, de manière prématurée aux fonctions du Médiateur de la République est vaine, et de surcroit totalement illégale. En vérité, le Président est lié par sa circulaire de 2004. C'est donc le scénario de la révocation (un terme inapproprié pour le médiateur) qui s'effondre. Nommé en 2015, Maître Alioune Badara Cissé exercera jusqu'à son terme (sauf démission ou événement imprévu), sa fonction de médiateur de la République (son mandat expire en 2021). Bien que Président de la République, Macky Sall n'a aucun pouvoir de mettre fin à ses fonctions. Les cris d'orfraie du « fou du roi », Ismaëla Madior Fall n'y changeront strictement rien. Le Droit n'est pas synonyme d'une découpe sur-mesure. Le tripatouillage des institutions a des limites.

Nos concitoyens sont appelés à ne point se laisser impressionner par les titres pompeux du Ministre de la Justice, dont la crédibilité est sérieusement écornée. Il convient d'adopter la plus grande prudence quant aux propos d'Ismaëla Madior Fall, auteur d'une formule célèbre en 2016 qui a fait le tour du monde : un Avis du Constitutionnel est une Décision. Un dérapage d'une extrême gravité qui a fortement choqué les étudiants en Sciences Juridiques et ébranlé le monde du Droit.


En conclusion, la sortie d'Ismaëla Madior Fall relève d'une stratégie d'enfumage et de mystification. En l'état actuel des textes, il est impossible de mettre fin aux fonctions du Médiateur de la République, pour toutes les raisons précitées.

 

 

 

 

 

 


Seybani SOUGOU – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nb: Je vous fais parvenir une circulaire du 29 décembre 2004, signée par Macky Sall himself (à l'époque Premier Ministre) détaillant de manière précise le statut et les attributions du médiateur de la République. Ce document plombe le régime et rend impossible la réalisation du projet machiavélique.

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