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Interprétations multiples et contradictoires de la constitution sénégalaise et de la loi : Des garde-fous s’imposent

Oct 07, 2018
Interprétations multiples et contradictoires de la constitution sénégalaise et de la loi : Des garde-fous s’imposent

Eventuel troisième mandat pour l’actuel chef de l’Etat, Macky Sall, possibilité ou impossibilité de révoquer le Médiateur de la République, avis ou décision du Conseil constitutionnel, ou encore le forcing pour un troisième mandat de Me Abdoulaye Wade en 2012 ! Autant de polémiques autour de la Constitution sénégalaise et de certaines lois organiques ou ordinaires souvent sujettes à différentes interprétations contradictoires, démontrant ainsi une certaine «instabilité» juridique dans le pays. Les possibles interprétations des textes rendent nécessaire la mise en place de garde-fous pour éliminer toutes les zones d’ombre existantes.  

L’actuel chef de l’Etat peut-il ou non, constitutionnellement, être candidat en 2024 à un troisième mandat qui, en réalité, ne serait que le deuxième ? Loin de présager d’un résultat favorable au président Macky Sall à 5 mois de la présidentielle prochaine, la question a tout son sens, au vu des multiples interprétations et manipulations dont ont fait l’objet la Constitution sénégalaise, tout comme certaines lois organiques ou ordinaires. En tout état de cause, le pays étant passé entre temps du septennat au quinquennat, certains constitutionalistes, à l’image du Pr Babacar Guèye, avaient alerté sur un éventuel troisième mandat du président Macky Sall, le premier mandat n’étant pas pris en compte. Cette sortie lui avait valu une salve d’injures et de critiques au point qu’il était obligé de préciser sa pensée. Tout en informant qu’il avait donné un «avis technique», il indiquera n’avoir pas vu «de dispositions transitoires disant que le mandat de sept ans est le premier des deux que Macky Sall doit faire». Qui plus est, à son avis, «la révision constitutionnelle de mars 2016 a été rédigée de telle sorte qu’on peut raisonnablement penser qu’il est possible que le président Macky Sall brigue un 3ème mandat».

En réponse à cette question d’absence «de dispositions transitoires dans la nouvelle Constitution», le chef de l’Etat avait estimé que le débat n’avait pas sa raison d’être, tout en le différant en 2024. Pour le président Macky Sall, «le nombre de mandats n’a pas été modifié, pourquoi engager une discussion sur un débat de 2024 ? C’est un débat qui n’a pas lieu d’être, parce que je suis dans la logique de ne pas dépasser deux mandats, si le peuple sénégalais me fait confiance en 2019». Quant à ses proches collaborateurs, tel que l’actuel président du groupe parlementaire de Bennoo Bokk Yaakaar, Aymérou Gningue, ils demandent de faire confiance à «l’engagement politique» et à la «bonne foi» de leur mentor. Cela, même s’ils admettent qu’il y a beaucoup d’interprétations possibles en matière de justice. Ce qui renseigne qu’il y aura bel et bien un débat sur ce sujet à un moment ou à un autre.

D’autres polémiques qui ont enflées dans le pays posent la lancinante question de la malléabilité de certaines dispositions de la Constitution et des lois du pays. Il en est ainsi du débat qui a tourné autour de la révocabilité ou non du Médiateur de la République, par le président de la République. Si le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, pense qu’il faut une lecture «dynamique du texte» et non «statique» pour comprendre qu’il y a lieu de nuancer la protection statutaire, qui n’est pas «absolue», selon lui, des juristes comme Me Doudou Ndoye ou le Professeur Babacar Guèye ont émis un avis contraire. Citant les dispositions de l’article 5 de la loi modifié par l’article 99-4 du 29 Janvier 1999 instituant un médiateur de la République, ils diront qu’il ne peut être mis fin à ses fonctions, après constatation d’un empêchement dûment établi par un collège présidé par le président du Conseil Constitutionnel et comprenant en outre le président du Conseil d’Etat et le Premier président de la Cour de Cassation.

L’on se rappelle, en outre, du débat juridique née de «l’avis» ou «la décision» rendue par le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le chef de l’Etat sur la réduction de son mandat en cours de 7 à 5 ans. Loin d’être exhaustif, il y a aussi toute la polémique et le débat juridique qui ont entouré le troisième mandat du président Abdoulaye Wade. Un débat sur la recevabilité de ladite candidature qui avait tenu en haleine le pays tout en entier, occasionnant des émeutes et des morts, après l’annonce de la validation de la candidature d’Abdoulaye Wade par le Conseil constitutionnel. D’où l’impérieuse nécessité de ne laisser aucune zone d’ombre dans les textes rédigés par les juristes et de pas attendre que l’irréparable se produise pour apporter des correctifs.

DIVERGENCES DANS L’INTERPRETATION DES TEXTES JURIDIQUES AU SENEGAL : Les Prs Abdoulaye Dièye et Mamadou Aliou Diallo donnent les raisons

Interpellés sur les divergences de plus en plus constatées au niveau de l’interprétation des textes juridiques au Sénégal, notamment depuis la Constitution de 2001, le professeur Abdoulaye Dièye, juriste, enseignant à la Faculté de droit de l’Ucad et son collègue Mamadou Aliou Diallo, enseignant à la même la Faculté de droit de l’Ucad nous exposent, arguments à l’appui dans cet entretien croisé, la racine du mal. 

ABDOULAYE DIEYE, PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC : «Au Sénégal, on est spécialiste de tout»

Problème d’interprétation par qui ? Certainement pas par ceux qui ont autorité pour interpréter la loi. Le juge est le principal interprète de la loi. Il s’agit d’une activité quotidienne pour lui. Ce que le citoyen dit des textes ne constitue qu’un avis. Il ne s’agit que de sa compréhension des textes.  Et vous savez, au Sénégal, on est spécialiste de tout. En sport, tout le monde est spécialiste, En médecine, c’est la même chose. Par rapport aux textes juridiques,  chacun a sa propre lecture. Je suis maintenant en phase avec vous dans la mesure où il arrive que les textes ne soient pas clairs, qu’ils fassent naitre un doute à cause, par exemple d’une maladresse de rédaction. Il arrive que la loi soit obscure ou ambigüe. Le cas échéant, il  faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l’esprit, rechercher l’intention du législateur. Ceux qui ont autorité  à interpréter la loi doivent chercher l’intention du législateur à l’aide d’outils comme les travaux préparatoires ou le recours à des procédés logiques de raisonnement, tels que le raisonnement par analogie, a contrario, a fortiori etc. Le citoyen aura toujours tendance à faire une lecture tendancieuse, à donner au texte le sens qui l’arrange. Nos amis politiciens sont des as en la matière.

 «On veut imposer une compréhension des textes éloignée de l’esprit du législateur»

On ne peut pas nier le fait qu’il arrive qu’un texte soit ambigu, obscur ou qu’il présente même une lacune. Plusieurs méthodes peuvent alors être utilisées pour déterminer leur sens. Il peut s’agir de la méthode contextuelle, téléologique, psychologique ou autre. Il ne faut quand même pas exagérer. Nous n’avons pas toujours des problèmes d’interprétation des textes. Dans la plupart des cas, les textes sont suffisamment clairs et leur application s’impose sans besoin d’interprétation. C’est surtout dans le domaine politique où l’on note parfois de la part de certains acteurs beaucoup de mauvaise foi dans la lecture des textes. On veut imposer une compréhension des textes éloignée de l’esprit du législateur. On veut faire dire aux textes des choses, les orienter vers des directions qui n’ont pas été tracées par le législateur. En fait, c’est un simple avis qui est donné mais qui a un impact sur les citoyens. L’interprétation, c’est l’œuvre du juge, à titre principal. Elle peut être également celle du législateur lui-même,  de l’autorité administrative ou de la doctrine. Le législateur peut prendre une loi interprétative, lorsqu’il a manifesté son intention de préciser et d’expliquer le sens d’un texte voté. L’interprétation de l’autorité administrative ou de la doctrine ne lie même pas le juge.

 «Les difficultés liées à l’interprétation de la Constitution ne peuvent pas manquer car…»

Les constitutionnalistes ne sont pas forcément les rédacteurs des textes. Si l’on prend l’exemple de la Constitution, il y a en général deux phases : la première phase correspond à la confection du document constitutionnel et la seconde, à sa validation par voie parlementaire ou par voie référendaire. Il arrive très souvent que la confection soit déléguée par le gouvernement à une commission d’experts. Ces derniers ne sont même pas forcément des juristes, a fortiori exclusivement des constitutionnalistes. Si vous prenez l’exemple de la Constitution de 2001, plusieurs professions étaient représentées au sein de la commission chargée de rédiger le document constitutionnel qui a été finalement validé par voie référendaire.  Je suis simplement en train de vous dire que les constitutionnalistes ne peuvent être regardés comme les seuls responsables du caractère lacunaire ou ambigu de certaines dispositions constitutionnelles. Il y a à prendre en considération les pressions des autorités-commanditaires, du contexte ou autres. Cela peut même être de la responsabilité du législateur qui, en dernier lieu, adopte le texte si la voie référendaire n’a pas été choisie. Dans tous les cas, on ne pourra jamais dire qu’on va mettre en place une Constitution avec des dispositions ne pouvant faire l’objet d’aucune interprétation. Les difficultés liées à l’interprétation de la Constitution ne peuvent pas manquer car celle-ci se limite aux principes et autres généralités. Elle doit être complétée par le législateur. En tout état de cause, le constituant originaire ne peut pas prévoir toutes les situations que la loi fondamentale va régir, ni toutes les difficultés qui vont naître de son application.

MAMADOU ALIOU DIALLO, PROFESSEUR DE DROIT CONSTITUTIONNEL : «En dehors de la Faculté de droit, l’interprétation peut être guidée par la position politique»

Plusieurs éléments peuvent être convoqués pour expliquer ces divergences de point de vue par rapport aux textes. D’abord, ce qu’il faut dire dans un premier temps, c’est qu’on est dans le domaine des sciences sociales et non pas dans celui des sciences exactes où les choses sont dites de façons très claire. 2 + 2 = 4 et c’est vrai pour tout le monde. Contrairement à cela, ici, on est dans le domaine des sciences sociales où chacun peut dire ce qu’il pense. C’est comme si vous mettez de l’eau dans une bouteille à moitié, les uns vous diront que c’est à moitié vide pendant que d’autres diront que c’est à moitié plein. Chacun va interpréter selon ce qu’il a envie de voir. Et, quelle que soit la rédaction qui est faite, vous trouverez toujours quelqu’un qui vous dira que non, il est possible de l’interpréter comme ceci et comme cela. Prenons l’article 27 de la Constitution du Sénégal, il stipule que, «le mandat du président de la République est de 7 ans», point. «Ce mandant est renouvelable une fois», point. Maintenant, on va à la ligne, on dit, «cette disposition ne peut faire l’objet de modification que par le biais d’un référendum». 

Vous avez des gens qui disent que quand on dit que «cette disposition ne peut être modifié que», cela ne concernait que la deuxième phrase du premier paragraphe. D’autres vous diront que le premier paragraphe constitue un tout : il s’agit du mandat donc, la question relative à la durée du mandat et le nombre de mandat ne peut faire l’objet de modification que par le biais d’un référendum. Maintenant, si cela vous arrange en tant que membre d’un gouvernement que vous puissiez rester deux ans supplémentaires plutôt que cinq ans, vous tirez les choses de votre côté et vous avez des justificatifs à donner même si c’est tiré par les cheveux. L’autre élément est qu’il faut également prendre en considération la position des interprètes. Si vous prenez par exemple le texte relatif à la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans, vous l’amenez à la Faculté de droit pour commentaire, vous aurez des avis unanimes du point de vue de la science du droit. Maintenant, si on sort de la Faculté de droit, vous pouvez prendre un juriste qui devient ministre de la Santé ou président de la République. Dès lors, son interprétation peut être guidée par sa position politique. Il porte des airs politiques pour prendre sa position.

«Le cas du débat sur la réduction du mandat présidentiel»

Maintenant, s’agissant du cas de la réduction du mandat présidentiel que vous avez évoqué, à mon avis, on a simplement essayé de jouer sur les mots parce que, également même un avis est une décision mais qui n’est pas juridictionnelle. Car, il y a ce qu’on appelle une décision juridictionnelle et décision non juridictionnelle. Et, si vous avez suivi le processus, on a dit pour modifier l’article 27 de la Constitution, le président de la République après avoir requis l’avis du président de l’Assemblée nationale a sollicité un avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci rend un avis en bonne et due forme et ensuite on vous dit que ce n’est pas un avis mais c’est une décision qui a été rendue tout simplement parce qu’on considère quand on parle de décision, il s’agirait de décision juridictionnelle : ce qui signifierait que le Conseil constitutionnel lorsqu’il statuait sur la question, l’a fait sous sa casquette de formation juridictionnelle. Autrement dit, c’est comme un magistrat qui tranche un litige. Or, dans un procès, il y a deux parties notamment le demandeur, celui qui porte plainte et celui contre qui on a porté plainte qu’on appelle le défendeur. Sauf que dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de défendeur ni de demandeur et on n’était pas non plus dans un procès mais juste une procédure que la Constitution du Sénégal avait prévue permettant justement de modifier une disposition constitutionnelle. Par conséquent, il ne s’agirait pas d’une décision juridictionnelle.

«Pourquoi certains interprètes ont dit que le Conseil constitutionnel a rendu une décision...»

Ce qui a amené certains interprètes à dire que qu’il s’agit d’une décision juridictionnelle, c’est parce que justement une décision juridictionnelle est revêtue de l’autorité de la chose dite jugée. Autrement dit, aucune autorité administrative ne peut passer outre. On s'arque-boute derrière cette qualification pour dire que ce que le Conseil constitutionnel a dit ne peut faire l’objet d’une remise en cause. Or, si vous regardez la Constitution du Sénégal dans son article 92, elle cite les domaines dans lesquels le Conseil constitutionnel statue en sa formation juridictionnelle et dit, dans ces quatre domaines, tout ce qu’il va prendre s’appelle décision juridictionnelle, revêtue de l’autorité de la chose jugée. C’est notamment lorsqu’il y a conflit entre juridictions, en matière de contentieux électoral entre autres. Mais si vous regardez bien, dans le cas d’espèce, on était loin des cas cités mais plutôt dans une procédure où on demandait au Conseil constitutionnel en tant que conseil, d’éclairer l’avis du président de la République qui souhaiterait modifier la durée de son mandat de sept à cinq ans. Il s’agit pour le Conseil de dire est-ce cela est possible ou pas. Si c’est possible, comment ? Si ce n’est pas possible, pourquoi ? C’est cela qui avait été demandé au Conseil constitutionnel et c’est à juste titre que les professeurs d’université a l’unanimité ont soutenu la thèse selon laquelle il s’agissait d’un avis que le Conseil constitutionnel a rendu et non d’une décision juridictionnelle.

Une position confortée par le professeur Serigne Diop qui est titulaire de chaire autrement dit, notre maitre à nous tous, lors d’une sortie pour dire qu’il s’agissait d’un avis et pas une décision que le Conseil constitutionnel avait donné conformément à la procédure prévue par la Constitution du Sénégal. La personne dit qu’il s’agit d’une décision, il l’a fait juste pour justifier la position confortable qui permet au chef de l’Etat de s’arque-bouter autour de ce stratagème en disant que c’est le Conseil constitutionnel qui m’impose de maintenir mon mandat de sept ans et cela n’est pas juste du point de vue du droit. C’est donc la position de l’interprète qui peut poser problème mais quand on se rend compte entre nous, nous avons exactement les mêmes positons par rapport aux mêmes problèmes.

Jean Michel DIATTA et  Nando Cabral GOMIS

Sudonline

Dernière modification le dimanche, 07 octobre 2018 13:41

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