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CONSTITUTIONNALITE DU CONTROLE DES SIGNATURES POUR LES PARRAINS DE CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE : LES « SEPT SAGES», BIEN FONDES EN DROIT

Jui 21, 2018
CONSTITUTIONNALITE DU CONTROLE DES SIGNATURES POUR LES PARRAINS DE CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE : LES « SEPT SAGES», BIEN FONDES EN DROIT

Le Conseil constitutionnel est habilité à effectuer le contrôle des signatures des parrains des différents candidats à la prochaine présidentielle, conformément aux dispositions de la loi Constitutionnelle en son article L29, tout comme du Code électoral aux articles L115 et L116. Ces éclairages sont des experts électoraux, en l’occurrence Ndiaga Sylla et Valdiodio Ndiaye, qui ont néanmoins formulé des craintes quant aux moyens techniques dont dispose ladite Institution juridique pour effectuer cette tâche, non sans lancer des appels aux différents acteurs.
 
Le débat juridique soulevé sur la constitutionnalité du contrôle des listes des parrains des candidats à la prochaine présidentielle par le Conseil constitutionnel, ne s’estompe toujours pas, dès lors que l’opposition regroupée autour du Front démocratique et social de résistance nationale (Fdsrn) compte déposer un recours auprès cette juridiction. Cette fois-ci, ce sont les experts électoraux, notamment Ndiaga Sylla et Valdiodio Ndiaye qui ont apporté leur contribution à ce débat. Interrogé par la rédaction, Ndiaga Sylla précise d’emblée que les dispositions de la Constitution et celles du Code électoral permettent au Conseil constitutionnel de recevoir et de contrôler les listes des parrains des candidats. A son avis, l’article 29 de la Constitution, repris par les articles L115 et L116 du Code électoral, disposent clairement que «les candidatures à l’élection présidentielle sont déposées auprès du greffe du Conseil constitutionnel». Poursuivant, M. Sylla renseigne que les articles précités du Code électoral indiquent que «maintenant, la liste des parrains est un élément du dossier de candidature». Donc, étant entendu que la liste des parrains fait partie des éléments du dossier à déposer auprès du greffe, il en conclut «qu’il doit revenir au Conseil d’examiner ces signatures». Même s’il dit comprendre les inquiétudes de l’opposition, il reste formel qu’en vertu des dispositions de la Constitution concernant la présidentielle, les partis politiques, tout comme la Cena, ne peuvent pas siéger au niveau de la commission en charge de contrôler les signatures au Conseil constitutionnel. Pour cause, il indique que ladite institution est «une juridiction», contrairement à la commission mise en place par le ministère de l’Intérieur, concernant la réception des listes pour la députation.   


Un avis que semble corroborer son collègue, Valdiodio Ndiaye, membre du Collectif des organisations de la société civile pour les élections (Cosce). Faisant la genèse des nombreuses initiatives des membres de la société civile dans la recherche de consensus sur le processus électoral, M. Ndiaye rappelle que des propositions ont été faites allant dans le sens de créer une commission qui regrouperait l’ensemble des représentants des candidats, avec des moyens technologiques plus ou moins avancés, pour procéder au contrôle du parrainage. Une demande qui s’est vu apposer par les dispositions constitutionnelles présentes dans le Code électoral qui disent que «seul le Conseil constitutionnel est habilité à recevoir les dossiers de candidature». Cela, dans la mesure où le parrainage fait partie des éléments du dossier.


Toutefois, il signale qu’en l’état, «le Conseil constitutionnel n’a pas les aptitudes techniques pour contrôler le parrainage». D’où, à son avis, la nécessité de «donner les moyens au Conseil constitutionnel d’avoir un dispositif interne de contrôle du parrainage». De son côté, Ndiaga Sylla trouve une autre formule, notamment celle de confier la réception et le traitement des listes des parrains au ministère de l’Intérieur. Ledit ministère allait pouvoir créer une commission qui regrouperait tous les représentants des candidats et pourrait délivrer une attestation aux candidats. Ce qui supposerait que, parmi les éléments du dossier à déposer auprès du greffe, il n’y aurait pas la liste des parrains, mais plutôt l’attestation fournie par le ministère de l’Intérieur. A titre d’exemple, il cite le dépôt des cautions au niveau de la banque à la présidentielle, suivi d’une quittance délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.


Les experts électoraux appellent, tout de même, au consensus de tous les acteurs autour de ces questions de processus électoral. Valdiodio Ndiaye lance pour autant un «appel, et à l’opposition et à la majorité, avec une insistance particulière au président de la République qui a le devoir de rassurer les acteurs pour un dialogue inclusif». Il pense qu’il faut aller au-delà des contingences politiques pour se parler, afin d’éviter les situations conflictuelles. C’est pour cela qu’il préconise que les uns et les autres mettent de côté l’analyse juridique pour une analyse politique de la question.

Sudonline

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